Marche à suivre pour les victimes d’accidents de la route

Les accidents de la route peuvent avoir deux conséquences juridiques.

Une conséquence pénale pour la personne à l’origine de l’accident, qui sera punie si elle a mis en danger la vie de quelqu’un ou si elle a porté atteinte à l’intégrité physique d’une autre personne.

Et une conséquence civile pour la victime, qui pourra être indemnisée de tout préjudice physique, moral ou matériel lié à l’accident.

Les accidents de la route

Un accident de la circulation est défini par la loi comme un accident involontaire, du fait de tout engin terrestre à moteur ou de sa remorque, qui aurait causé chocs, heurts, collision, incendie ou explosion, du fait du véhicule ou des choses transportées. L’engin doit absolument avoir un moteur. Les vélos n’entrent pas dans le champ de cette définition. Peuvent être victimes les piétons, les cyclistes, les passagers ainsi que les conducteurs.

La victime peut se prévaloir de plusieurs préjudices :

• L’incapacité temporaire totale qui évalue la durée durant laquelle une personne sera dans l’impossibilité de travailler ou d’effectuer des tâches quotidiennes et essentielles.
• L’incapacité permanente totale qui évalue la gravité d’un handicap.
• Le pretium doloris qui indemnise les souffrances morales ou psychiques dues à un préjudice esthétique ou un préjudice sexuel (atteinte à la capacité procréatrice).
• Le préjudice d’agrément, quand, par exemple, la personne se retrouve dans l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou culturelle à laquelle elle se livrait auparavant.

La marche à suivre est différente selon la gravité de l’accident. Toutefois, trois étapes doivent impérativement suivre l’accident : le constat, la déclaration de sinistre et l’examen médical.

En cas d’accident de moindre gravité, le constat se fait à l’amiable auprès des deux parties.

À l’inverse, il est recommandé de faire appel à un agent de police ou à un gendarme.

La procédure d’indemnisation

L’indemnisation dépend du préjudice subi. Il est du ressort des experts de l’évaluer. Les médecins traiteront le préjudice corporel, les psychologues peuvent évaluer un préjudice moral…

Un premier constat est fait immédiatement après l’accident par le médecin : c’est le certificat médical initial. Cette pièce est capitale pour votre dossier, alors conservez-la précieusement. Votre état de santé peut connaître des évolutions depuis l’accident, alors à quel moment se base l’évaluation déterminante pour la réparation ?

Les médecins prennent en compte l’état de consolidation. Cela correspond au moment où les lésions se stabilisent, mais attention, cela ne veut pas dire guérison.

Plusieurs acteurs interviennent : sécurité sociale, mutuelle, compagnies d’assurances, organismes d’indemnisation…

Il faut savoir qui indemnise quoi. En effet, les réparations incombent d’une part aux organismes tiers payeurs auxquels vous avez souscrit (sécurité sociale, mutuelle…) et d’autre part à là personne responsable du dommage. Le versement des indemnités effectué par les tiers payeurs leur permet d’effectuer un recours contre le responsable qui remboursera les différents organismes par le biais de son assurance.

Les indemnités ne se cumulent pas : il ne s’agit pas d’aboutir à l’enrichissement de la victime, mais de la dédommager justement. Si la victime bénéficie d’une assurance complémentaire sur la vie, alors celle-ci la dédommagera en conséquence, allégeant la part imputée au responsable.

Les compagnies d’assurances

Classiquement, c’est à la compagnie d’assurances du responsable de vous contacter. Si ce n’est pas le cas, à vous de prendre les devants. Votre courrier doit contenir en annexe tous les renseignements utiles sur les dommages collatéraux dus au préjudice.

L’assureur disposera de trois mois pour vous faire une offre. Si vous ne réagissez pas, rien n’est perdu. Cependant, l’assureur disposera d’un délai nettement plus long, soit huit mois à compter de l’accident.

Les assurances cherchent avant tout à privilégier leur profit. Pour cette raison, n’ayez pas une confiance absolue en leur avis. Ne considérez pas la seule expertise de leur médecin comme critère déterminant de l’évaluation. Vous avez la possibilité, vous aussi, de consulter des experts que vous aurez choisis, afin de confronter les points de vue.

Prenez conseil auprès d’un juriste qui se portera garant de vos droits. Si vous disposez d’une assurance complémentaire sur la vie, en tant que victime vous devez agir immédiatement. Si vous voulez en bénéficier le plus vite possible, deux étapes sont capitales :

• Envoyez à la compagnie d’assurances le constat amiable dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à partir de la date de l’accident.
• Prévenez la compagnie d’assurances par téléphone ou par courrier recommandé. Dans ce courrier, vous l’informerez de votre souhait d’avoir recours à un avocat, ce qui est recommandé. De plus, en donnant cette précision, vous pourrez bénéficier du remboursement d’une partie des frais d’avocat.

Les fonds d’indemnisation

Il s’agit d’une voie ultime d’indemnisation, à laquelle recourir quand la victime ne peut se prévaloir d’aucun autre moyen. Lorsque la personne à l’origine du dommage est inconnue ou qu’elle est dans l’incapacité de répondre de ses actes parce qu’elle ne bénéficie pas d’une assurance ou est insolvable, et que la victime n’a pas non plus d’assurance, alors celle-ci peut se faire indemniser par un fonds d’indemnisation.

Ces fonds appartiennent à l’État. Il en existe plusieurs, dont un spécialisé dans les accidents de la route, appelé fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Le formulaire de demande d’indemnisation est disponible sur le site du Fonds de garantie.

L’indemnisation à l’amiable

Les parties doivent se mettre d’accord sur le montant de l’indemnisation.

Une fois qu’une solution consensuelle est trouvée, les deux parties signent un protocole d’indemnisation à l’amiable. Cette transaction aura valeur légale au bout de quinze jours.

La partie adverse dispose d’un délai d’un mois pour indemniser la victime.

Si votre état de santé s’améliore, il ne peut y avoir une révision des sommes allouées.

En revanche, si de nouvelles séquelles apparaissent, vous avez la possibilité de la demander à l’organisme qui vous a indemnisé.

Dépôt de plainte

Le dépôt de plainte est une déclaration faite à des agents de police, à des gendarmes ou au greffe du procureur de la République en vue d’obtenir une réparation du dommage subi. Cette plainte doit s’inscrire dans une certaine logique. La personne à l’origine de l’accident doit avoir enfreint la loi et être préjudiciable d’un manquement aux diligences normales de sécurité.

La victime dispose d’un délai de trois ans pour porter plainte. Au-delà, l’infraction sera éteinte.

Le recours judiciaire

Si les deux parties ne trouvent pas de compromis, la victime peut alors s’adresser à la juridiction compétente dont dépend son domicile

Si l’indemnisation est évaluée à moins de 4 000 euros, la victime aura recours au juge de proximité.

Entre 4 000 et 10 000 euros, c’est le tribunal d’instance qui est compétent.

Au-delà de 10 000 euros, c’est le tribunal de grande instance.

Si la personne est victime du fait d’un agent administratif qui agissait en exécution d’un service public, elle doit s’adresser au tribunal administratif.

La victime peut faire valoir ses droits contre tout acteur avec lequel elle serait entrée en conflit durant le processus d’indemnisation, et cela même contre le fonds d’indemnisation.