Votre banquier a accès à un certain nombre de fichiers sur votre situation financière.
Si nous savons tous qu’à la suite d’un chèque sans provision, nous pouvons nous retrouver fichés à la Banque de France et interdits de chéquier, les banques sont nettement moins transparentes concernant les autres fichiers auxquels elles ont accès. Que vous vouliez obtenir un crédit, négocier un découvert ou obtenir une carte bancaire, votre banquier ne prendra pas de décision sans avoir consulté l’un d’entre eux. Comment votre banque vous surveille-t-elle ?
Les fichiers gérés par la Banque de France
Le fichier central des chèques (FCC)
Dans ce fichier figurent les noms de toutes les personnes frappées d’une interdiction d’émettre des chèques (qu’elle soit bancaire ou judiciaire). Ces informations sont conservées pendant cinq ans au maximum. Si vous régularisez la situation, votre banque a l’obligation de vous radier du fichier dans les deux jours
Le fichier de centralisation des retraits de cartes bancaires (FCC volet carte bancaire)
Il recense la liste des personnes dont la carte bancaire a été retirée à la suite d’une utilisation abusive de celle-ci, c’est-à-dire sans que le compte soit suffisamment provisionné. Ces informations sont conservées deux ans.
Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Il s’agit de la liste de tous les chèques (n° du chèque et/ou n° du compte) qui ne peuvent pas être encaissés. Cela comprend :
- Les chèques qui ont fait l’objet d’une opposition pour perte ou pour vol.
- Les chèques émis sur des comptes clôturés.
- Les chèques au nom de personnes faisant l’objet d’une interdiction d’émettre des chèques.
Ce fichier permet aux commerçants qui y sont reliés de vérifier que le chèque fourni par le client peut être accepté en paiement.
Le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
L’inscription dans ce fichier est très handicapante, car elle peut vous empêcher d’emprunter. Le FICP recense la liste des personnes ayant eu des incidents de remboursement de crédit (sur des prêts personnels, découverts autorisés, locations avec option d’achat et financements d’achat à crédit) ainsi que les personnes faisant l’objet d’une procédure de surendettement.
Ces informations sont conservées cinq ans, voire dix ans en cas de surendettement.
Seuls les établissements de crédit et les services financiers de La Poste y ont accès, et pour leur usage exclusif. Ce qui signifie qu’ils ne peuvent transmettre ces informations à des tiers ni s’en servir dans une procédure. Pour protéger les personnes qui y sont inscrites, il n’est pas possible d’obtenir de copie écrite des informations les concernant, même si la demande est faite par l’intéressé. En revanche, vous avez un droit d’accès au fichier.
Droit d’information et droit d’accès
Information préalable obligatoire : avant de vous inscrire dans un fichier de la Banque de France, votre banque doit vous avertir par écrit. Cela ne peut donc pas arriver à votre insu. En cas de doute, vous pouvez demander ce qu’il en est à un guichet de la Banque de France. À tout moment, en effet, vous pouvez demander à savoir si vous êtes inscrit dans l’un de ses fichiers.
Pour cela, il suffit de vous adresser à un guichet de la Banque de France, muni d’une pièce d’identité et d’un relevé d’identité bancaire. Elle a l’obligation de vous indiquer oralement les informations vous concernant inscrites dans ses fichiers.
Votre radiation d’un fichier est possible à tout moment. Si vous régularisez l’incident de paiement qui a conduit à votre inscription au fichier et si vous réglez les pénalités, votre banque a l’obligation de vous radier de ce fichier dans les plus brefs délais.
Les autres fichiers bancaires
Les banques doivent fournir aux pouvoirs publics un certain nombre d’informations concernant les comptes ouverts et fermés dans leurs établissements. Cela permet notamment aux services fiscaux de surveiller les opérations bancaires suspectes.
Le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) permet de connaître toutes les ouvertures et fermetures de comptes effectuées depuis moins de trois ans. Il est géré par la Direction générale des impôts.
Le fichier de vigilance TRACINFO recense les opérations et mouvements financiers importants ou suspects. Il permet aux services fiscaux de surveiller les opérations de blanchiment d’argent provenant du trafic de stupéfiants ou d’activités criminelles organisées.
Pour obtenir une copie des données vous concernant inscrites dans ces fichiers, vous devez adresser une demande de renseignements par courrier à la Direction générale des impôts 22, avenue J.-F. Kennedy – 77796 Nemours Cedex.
Comment ces fichiers sont-ils utilisés ?
Votre inscription dans l’un de ces fichiers peut entraîner une réponse négative de votre banque ou d’un autre établissement bancaire à certaines de vos demandes.
Pour contrôler vos paiements
Tant que vous êtes inscrit sur le FCC ou FCC volet carte, vous ne pouvez plus payer par chèque ou par carte bancaire. En effet, vous devez remettre à votre banque les chéquiers et cartes de paiement ou de crédit dont vous étiez en possession. Inutile d’essayer d’obtenir des chéquiers ou une carte en ouvrant un compte dans une autre banque. Celle-ci ayant accès au fichier, cette demande vous sera refusée.
De même, les banques peuvent vous refuser une autorisation de découvert en raison de cette inscription. Une exception : les personnes en situation d’interdit bancaire peuvent bénéficier d’une carte de paiement avec autorisation systématique.
Cela signifie qu’à chaque paiement, votre banque sera interrogée pour vérifier que vous avez une provision suffisante sur votre compte.
Pour vous refuser un crédit
Si vous êtes inscrit dans l’un de ces fichiers et plus particulièrement dans le FICP et si vous souhaitez obtenir un crédit, négocier un découvert ou obtenir une carte de paiement en plusieurs échéances, vous risquez fort d’essuyer un refus. En effet, les établissements prêteurs interrogent toujours le FICP avant de faire droit à une telle demande. Ils doivent vous en informer si c’est ce qui a motivé le refus.
Attention au scoring
Il ne s’agit pas d’un fichier, mais d’un outil informatique utilisé par les établissements de crédit afin d’évaluer si un client a des chances d’être un bon payeur ou pas. Cet outil est mis en place après la consultation des fichiers de la Banque de France via un portail d’accès sur Internet (POBI).
Une note appelée score est établie en fonction de différents critères et vous est alors attribuée lors d’une demande de crédit. À partir de l’historique de votre fichier client, le logiciel analyse des critères tels que vos revenus, votre situation professionnelle, votre ancienneté dans votre entreprise, votre situation matrimoniale, la présence d’enfants à charge, le taux d’endettement, votre capacité d’épargne ou votre âge. En dessous d’un certain nombre de points, le crédit est automatiquement accordé. En deçà, il peut être refusé.
Problème avec un fichage ?
Si vous apprenez que vous êtes inscrit dans un fichier sans en avoir été informé, que vous êtes fiché par erreur, que les informations vous concernant consignées dans un fichier sont inexactes ou qu’elles sont conservées au-delà des délais autorisés, vous avez le droit de demander la rectification de ces anomalies.
Pour cela, adressez-vous directement au Service des relations avec le public de la Banque de France – 48, rue Croix-des-Petits—Champs – 75049 Paris Cedex 01.
Si vos données personnelles ont été conservées ou récoltées à votre insu par un établissement bancaire, que votre demande de rectification sur un fichier n’a pas été suivie d’effet, ou si vous contestez le maintien de votre inscription dans un fichier, écrivez à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) – Service des plaintes — 8, rue Vivienne — CS 30223 – 75083 Paris Cedex 02.