Mise à jour le 2 septembre 2023
Abonnements téléphoniques, Internet, assurances, contrats d’entretien de votre chaudière… Nombreux sont les contrats qui se renouvellent automatiquement chaque année.
Pour y mettre fin, c’est à vous de demander leur résiliation. Comment procéder pour résilier un contrat renouvelable ?
Quand peut-on résilier ses contrats ?
Cela dépend du type de contrat que vous avez souscrit.
Les contrats à durée indéterminée peuvent être résiliés à tout moment à condition de respecter un préavis. C’est en général le cas des contrats de téléphonie mobile, des abonnements à des chaînes de télévision, des services liés à votre compte bancaire comme la carte bleue. Il vous suffit d’avertir le professionnel, par lettre recommandée avec avis de réception, un à deux mois à l’avance. Reportez-vous aux conditions générales de vente remises lors de la signature du contrat. Attention cependant, si vous avez souscrit une offre de fidélité en vous engageant, par exemple sur plusieurs années, vous devrez attendre que cette période de fidélité se soit écoulée pour résilier. Pour retenir leurs clients, de nombreux prestataires, notamment de téléphonie ou d’Internet, proposent, en effet, une réduction de tarifs si vous vous engagez sur vingt-quatre mois.
Les contrats à durée déterminée, en général douze mois, renouvelables par tacite reconduction peuvent être résiliés à la date anniversaire de leur souscription. Il faut, cependant, respecter certains délais. Attention, cette loi ne s’applique pas aux contrats d’assurance-vie ou décès ni aux contrats « groupes », qui sont souscrits par une personne morale (banque, entreprise…) et auxquels les particuliers ne font qu’adhérer. Il s’agit, par exemple, des assurances « complémentaire santé » souscrites par les employeurs pour leurs salariés et également, des assurances décès-invalidité proposées par les banques pour garantir un crédit immobilier.
Les délais à respecter
Les contrats renouvelables par tacite reconduction peuvent être résiliés en respectant un préavis. Fixé par le contrat, ce préavis est en général d’un ou deux mois avant la date anniversaire de la souscription. Or, bien souvent le consommateur oublie cette date et se retrouve, malgré lui, engagé pour une nouvelle année. C’est pourquoi le législateur impose aux professionnels, depuis le 1er août 2005( « loi Chatel »), de rappeler par courrier à leurs clients, un à trois mois avant la date limite de résiliation, qu’ils ont la possibilité de ne pas reconduire leur contrat.
Quelles formalités pour résilier un contrat renouvelable ?
Vérifiez le délai imposé par votre contrat en cas de résiliation. Puis, adressez un courrier recommandé avec avis de réception au prestataire de service en l’informant de votre intention de résilier votre contrat. Vous n’avez pas à justifier votre décision : mécontent des services, tarifs trop élevés, changement pour un prestataire concurrent, cela ne le regarde pas. N’oubliez pas d’indiquer les éléments permettant au prestataire de vous identifier : numéro de client, identifiant, adresse et date de souscription du contrat.
Protection renforcée pour les contrats d’assurance : un délai supplémentaire
Pour les contrats d’assurance à tacite reconduction conclus à titre privé, et non professionnels, comme l’assurance auto, habitation, etc., votre compagnie doit vous informer de la faculté de résilier en même temps que l’avis d’échéance annuelle. Si vous recevez cet avis moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, vous disposez d’un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat. Si ces dispositions ne sont pas respectées, vous pouvez résilier votre contrat, sans pénalité, à tout moment par lettre recommandée AR. La résiliation prend effet le lendemain de la date d’envoi de votre lettre. Dans ce cas, vous aurez seulement à payer la partie de la prime correspondant à la période pour laquelle vous avez été assuré. La compagnie d’assurances dispose de 30 jours pour vous rembourser le reste. Au-delà, les sommes non restituées portent intérêt au taux légal.
Faut-il verser des frais de résiliation ?
Ils sont fréquents dans les contrats sans durée d’engagement utilisés par les fournisseurs d’accès Internet et les opérateurs de téléphonie mobile. Ces frais doivent toujours être clairement stipulés dans les conditions générales de vente. Ils peuvent être soit fixes, soit dégressifs, en fonction de la durée d’abonnement. Cependant, les professionnels ne communiquent pas sur ces frais. Tenez-en compte sur le total de la facture lorsque vous souscrivez un contrat. Faites également attention à certaines publicités qui annoncent des offres « sans engagement et sans frais d’activation », mais qui omettent de préciser qu’il y a des frais de résiliation. Dans certains cas, cependant aucuns frais de résiliation ne pourront être exigés. En effet, la loi prévoit cette possibilité en cas de « motif légitime ». Sont ainsi considérés comme motifs légitimes le déménagement, le départ à l’étranger, le décès, la mutation professionnelle géographique, le surendettement. En cas de doute, adressez un courrier à votre prestataire en présentant votre motif. S’il refuse, vous devrez faire trancher la question par le tribunal compétent. Il est également possible de résilier un contrat avant la fin d’une période d’engagement en cas de non-respect par le prestataire de ses obligations. Si ce dernier refuse, il faut saisir un juge afin qu’il constate les manquements de l’opérateur et prononce la résiliation sans frais.
Et si la résiliation n’a pas été prise en compte ?
Si le prestataire continue de prélever sur votre compte votre cotisation mensuelle, adressez-vous à votre banque pour résilier l’autorisation de prélèvement. En revanche, si les prélèvements se font à partir de votre carte bancaire, vous devrez prouver l’intention frauduleuse de la société, ce qui sera compliqué. Dans tous les cas, conservez tous les documents prouvant votre bonne foi, notamment la lettre de résiliation que vous lui avez adressée et les lettres de réclamation.