Cependant, la loi du 18 janvier 1992 dans son article 7 indique que la banque doit obtenir l’accord du client pour prélever des frais sur un compte bancaire. Celui-ci doit être informé des tarifs pratiqués et de toutes les modifications tarifaires qui seront appliquées par la suite.
En pratique : vous pouvez demander le remboursement des sommes indûment perçues par votre banquier. Le délai pour porter réclamation est indiqué sur vos relevés bancaires, en général vous disposez de 30 jours pour le faire. Ce courrier à envoyer en LRAR au Directeur de votre agence.
Lettre type
Monsieur le Directeur,
Titulaire du compte numéro xxx (préciser le numéro du compte) dans votre agence, en vérifiant mon dernier relevé de compte, j’ai constaté que vous aviez prélevé la somme de yyy euros (indiquer la somme prélevée) au titres de frais divers (préciser la nature du prélèvement abusif : agios, commission, intérêts…).
Selon la loi du 18 janvier 1992 – article 7, vous êtiez tenu de m’informer et d’obtenir mon accord avant de procéder à ce prélèvement sur mon compte.
Je n’ai jamais été informé de l’existence de ces fais ni du montant du tarif pratiqué.
Je vous demande donc de bien vouloir recréditer mon compte de la somme indûment perçue, soit yyy euros.
En cas de désaccord de votre part, je saisirai le tribunal compétent pour régler ce litige.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distinguées.
