En pratique : La banque doit envoyer une lettre recommandée à l’émetteur du chèque sans provision en lui demandant de régulariser sa situation dans un délai de deux mois, en approvisionnant son compte ou en remboursant la personne lésée (c’est à dire vous). Dans ce cas, l’émetteur du chèque doit apporter à sa banque la preuve qu’il s’est bien acquitté de sa dette.
Si après deux mois, le chèque reste impayé, la banque doit vous adresser ou vous devez lui demander un certificat de non-paiement.
Faire ensuite notifier par un huissier de justice ce certificat de non-paiement auprès de l’émetteur du chèque, cela vaut commandement de payer.
Après 15 jours, si l’huissier n’a pas reçu de justificatif de paiement du chèque impayé, une procédure de recouvrement forcé peut être entamée : saisie sur salaire, saisie des biens et des avoirs…
Avant d’en arriver là, il est préférable de trouver un arrangement à l’amiable en envoyant un courrier en LRAR pour demander à l’émetteur du chèque sans provision de régulariser au plus vite sa situation.
Lettre type
Monsieur,
Vous m’avez payé par chèque numéro xxx (indiquer le numéro du chèque) en date du yyy (préciser la date) pour un montant de zzz euros (indiquer le montant du chèque) en règlement de l’achat d’un… (préciser la nature du bien vendu ou du service effectué).
Ce chèque a été retourné par ma banque en raison d’un manque de provision sur votre compte. Vous comprendrez que ce rejet m’est préjudiciable.
Par conséquent, je vous demande sous huit jours de vous acquitter de votre dette, soit en approvisionnant suffisamment votre compte afin que je puisse représenter votre chèque, soit par virement bancaire ou en m’envoyant le paiement en espèces par mandat postal.
Si ce défaut de paiement venait à se prolonger au-delà de deux mois, ma banque me délivrerait un certificat de non-paiement que je remettrai à un huissier de justice qui après vous l’avoir signifié, pourra procéder à la saisie de vos biens, une saisie sur salaire ou toute mesure permettant le remboursement intégral de cette somme.
Dans l’attente que nous trouvions une solution à l’amiable, veuillez accepter, Monsieur, mes salutations distinguées.
