Contester les frais de rejet d’un chèque par votre banque

Bon à savoir
Si votre compte est à découvert, votre banque va rejeter les chèques que vous avez émis et qui vont être présentés à l’encaissement. Elle doit vous avertir de cette situation en vous laissant un délai suffisant (en général deux jours)  afin de vous laisser le temps d’approvisionner votre compte. C’est l’article L. 131-73 du code monétaire et financier qui spécifie que la situation débitrice doit être mentionnée au client d’une banque et lui laisser un délai pour régulariser son compte avant de rejeter ses chèques avec les conséquences possibles que cela va engendrer.

En pratique : si votre banque rejette un de vos chèques pour absence de provisions sans vous en avertir préalablement, vous êtes en droit de demander le remboursement des frais que cela a provoqué. Pour cela adressez à votre banque le courrier type qui suit en LRAR pour exiger le remboursement de ces frais bancaires.

Lettre type

Objet : Demande de remboursement de frais bancaires après le rejet d’un chèque pour absence de provisions

Monsieur,

Titulaire du compte xxx (indiquer le numéro de votre compte bancaire) dans votre établissement, vous avez rejeté le paiement des chèques suivants : yyy… (préciser les numéros des chèques et leur montant) pour absence de provisions pour un montant total de zzz euros (indiquer le montant total des chèques rejetés par votre banque).

Conformément à ce que prévoit l’article L. 131-73 du code monétaire et financier, vous auriez dû m’informer de ma situation débitrice avant de rejeter ces chèques ce qui m’aurait permis de régulariser ma situation et éviter des frais de rejet s’élevant à xxx euros (indiquer les frais de rejet débités de votre compte) que vous m’avez facturés.

Étant donné que vous n’avez pas respecté la législation, ce rejet intempestif m’a causé un préjudice de xxx euros (préciser la somme) qui correspondent aux frais de rejet que vous avez indûment débités de mon compte.

Merci de bien vouloir créditer mon compte de la somme correspondante, faute de quoi, je me verrai dans l’obligation de saisir le tribunal compétent.

Dans l’attente, je vous prie de bien vouloir accepter, Monsieur, l’expression des mes sentiments distingués.

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