Mise en demeure pour chèque sans provision : Modèle de lettre et procédure

Mise à jour le 28 novembre 2025

En France, le chèque reste un moyen de paiement largement utilisé, malgré la montée en puissance des virements et des paiements dématérialisés. Pourtant, recevoir un chèque sans provision peut rapidement se transformer en cauchemar pour le bénéficiaire : retard de paiement, démarches administratives, et parfois même des pertes financières.

chèque sans provision

Heureusement, la loi encadre strictement cette situation et offre plusieurs recours pour se faire payer.

Que vous soyez un particulier ou un professionnel, savoir comment réagir face à un chèque impayé est essentiel. Quelles sont les étapes à suivre pour mettre en demeure le tireur du chèque ? Comment engager des poursuites pénales ou civiles ? Et quels sont les délais et les preuves à respecter pour maximiser ses chances de recouvrement ?

Cet article vous guide pas à pas dans les démarches à entreprendre pour récupérer votre argent et faire valoir vos droits.

1. Vérifier la régularité du chèque

  • Assurez-vous que le chèque est bien rempli (montant, signature, date, nom du bénéficiaire).
  • Présentez-le à votre banque pour encaissement. Si le chèque est refusé pour défaut de provision, votre banque vous informera généralement par un avis de non-paiement.

2. Envoyer une lettre de mise en demeure

  • Forme : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au tireur du chèque (la personne qui vous l’a remis).
  • Contenu : Mentionnez le montant du chèque, la date de présentation, le refus de paiement, et exigez le règlement sous 15 jours.
  • Preuve : Conservez une copie de la lettre et l’accusé de réception.

3. Faire constater le défaut de paiement

  • Si le tireur ne régularise pas dans les 15 jours, votre banque peut vous délivrer un certificat de non-paiement. Ce document est indispensable pour engager des poursuites.

4. Engager des poursuites pénales

  • Dépôt de plainte : Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire du domicile du tireur. Le délit de chèque sans provision est puni par la loi (article L. 163-7 du Code monétaire et financier).
  • Sanctions : Le tireur risque une interdiction bancaire (inscription au Fichier Central des Chèques – FCC) et des peines pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

5. Engager une action civile

  • Recouvrement : Vous pouvez aussi saisir le tribunal judiciaire pour obtenir un titre exécutoire (jugement) et faire procéder à un recouvrement forcé (saisie sur salaire, compte bancaire, etc.).
  • Frais : Les frais de justice peuvent être récupérés si vous gagnez le procès.

6. Autres options

  • Médiation : Si le montant est modeste, une médiation (via un conciliateur de justice) peut éviter un procès.
  • Huissier : Un huissier peut être mandaté pour récupérer la somme, surtout si le tireur a des biens saisissables.

Points clés à retenir

  • Délai : Agissez rapidement, car les preuves (certificat de non-paiement, LRAR) sont essentielles.
  • Preuves : Conservez tous les documents (chèque, avis de non-paiement, LRAR, etc.).
  • Coût : Les poursuites pénales sont gratuites, mais une action civile peut engager des frais (avocat, huissier).

Lettre type

Voici un modèle de lettre de mise en demeure pour un chèque sans provision, que vous pouvez adapter à votre situation. Envoyez-la en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) pour en garder une trace légale.

Vos coordonnées
Nom et prénom
Adresse
Code postal, Ville

E-mail
Téléphone

Date

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure de régulariser un chèque sans provision

Coordonnées du destinataire
Nom et prénom du tireur du chèque
Adresse
Code postal, Ville

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous adresser la présente lettre pour vous mettre en demeure de régulariser le chèque n°[numéro du chèque], d’un montant de [montant en euros], émis le [date d’émission du chèque] à mon profit.

Ce chèque, présenté à l’encaissement le [date de présentation à la banque], a été refusé pour défaut de provision par votre établissement bancaire, comme en témoigne le certificat de non-paiement joint à ce courrier.

Conformément à l’article L. 131-73 du Code monétaire et financier, je vous demande de régulariser cette situation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette lettre, soit avant le [date limite : date d’envoi + 15 jours].

À défaut de règlement dans ce délai, je me verrai contraint d’engager des poursuites pénales pour émission de chèque sans provision, ainsi qu’une action civile pour obtenir le paiement de la somme due, majorée des frais et intérêts légaux.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.

Votre signature
Votre nom et prénom

Pièces jointes

  • Copie du chèque impayé
  • Certificat de non-paiement délivré par votre banque

Conseils supplémentaires

  • Conservez une copie de la lettre et de l’accusé de réception.
  • Envoyez la lettre en LRAR pour preuve de réception.
  • Si le tireur ne répond pas, vous pourrez utiliser cette lettre comme preuve de votre tentative de résolution à l’amiable avant d’engager des poursuites.

Conclusion

Recevoir un chèque sans provision est une situation frustrante, mais loin d’être une impasse. Grâce à une procédure claire et encadrée par la loi, il est possible de mettre la pression sur le tireur du chèque et, si nécessaire, d’engager des poursuites pour obtenir gain de cause.

Rappelons les étapes clés :

  • Vérifier la régularité du chèque et obtenir un certificat de non-paiement.
  • Envoyer une mise en demeure par LRAR pour donner une dernière chance au tireur de régulariser la situation.
  • Engager des poursuites pénales en cas de non-réponse, afin de sanctionner l’émission d’un chèque sans provision.
  • Saisir la justice civile pour obtenir un titre exécutoire et procéder à un recouvrement forcé si nécessaire.

En agissant rapidement et méthodiquement, vous augmentez vos chances de récupérer la somme due. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel (avocat, huissier) si la situation le nécessite.

Enfin, gardez à l’esprit que la prévention reste la meilleure solution : privilégiez, lorsque c’est possible, des moyens de paiement plus sécurisés (virement, carte bancaire, chèque certifié).