En pratique : adressez ce courrier type à l’huissier de justice de votre choix en lui joignant une copie du certificat de non-paiement. Les frais de recouvrement sont intégralement à la charge du mauvais payeur.
Lettre type
Maître,
J’ai reçu de Monsieur xxx (indiquer le nom et les coordonnées complètes de l’émetteur du chèque) un chèque d’un montant de yyy euros (indiquer la somme du chèque) qui a été rejeté par ma banque faute de provisions suffisantes sur son compte bancaire. Malgré mes rappels, ce chèque, au bout de deux mois, reste impayé même après l’avoir représenté à l’encaissement.
Vous trouverez ci-joint le certificat de non-paiement que ma banque m’a délivré afin que vous puissiez procéder au recouvrement forcé de ce chèque par les moyens dont vous disposez et que vous jugerez nécessaires.
Vous en remerciant par avance, je vous prie, Maître, d’accepter mes salutations distinguées.
