Poursuivre une personne qui vous a remis un chèque sans provision

Bon à savoir
On vous a payé avec un chèque sans provision. La personne indélicate n’a pas régularisé sa situation malgré un délai de deux mois, le chèque a été représenté et de nouveau a été rejeté par votre banque. Vous pouvez lui demander un certificat de non-paiement afin de charger un huissier de justice de procéder au recouvrement forcé du montant du chèque qui vaut alors commandement de payer. À défaut de paiement sous 15 jours, l’huissier pourra procéder aux mesures de saisie dont il dispose : saisie sur salaire, saisie des biens…

En pratique : adressez ce courrier type à l’huissier de justice de votre choix en lui joignant une copie du certificat de non-paiement. Les frais de recouvrement sont intégralement à la charge du mauvais payeur.

Lettre type

Objet : Recouvrement forcé d’un chèque sans provision

Maître,

J’ai reçu de Monsieur xxx (indiquer le nom et les coordonnées complètes de l’émetteur du chèque) un chèque d’un montant de yyy euros (indiquer la somme du chèque) qui a été rejeté par ma banque faute de provisions suffisantes sur son compte bancaire. Malgré mes rappels, ce chèque, au bout de deux mois, reste impayé même après l’avoir représenté à l’encaissement.

Vous trouverez ci-joint le certificat de non-paiement que ma banque m’a délivré afin que vous puissiez procéder au recouvrement forcé de ce chèque par les moyens dont vous disposez et que vous jugerez nécessaires.

Vous en remerciant par avance, je vous prie, Maître, d’accepter mes salutations distinguées.

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