Contester des pénalités pour le remboursement anticipé d’un crédit à la consommation

Bon à savoir
Même si le contrat de prêt ne le spécifie pas, il est toujours possible de rembourser un crédit à la consommation sans se voir appliquer des pénalités pour son remboursement anticipé. Ce droit s’applique aux crédits revolving et aux crédits à la consommation (personnel, automobile, mobilier…). L’article L. 311-29 du code de la consommation spécifie qu’un emprunteur peut toujours rembourser en partie ou en totalité un crédit à la consommation, même si cela n’est pas prévu dans le contrat de prêt, sans se voir appliquer ni indemnités ni pénalités. Attention, un organisme de crédit peut refuser un remboursement partiel si celui-ci est inférieur à trois fois le montant de la prochaine échéance. Si malgré tout votre banque vous décompte des frais, vous pouvez les contester et demander leur remboursement intégral.

En pratique : en cas de remboursement anticipé, si on vous décompte des frais supplémentaires, adressez ce courrier en LRAR à l’organisme de crédit en demandant leur remboursement.

Lettre type

Objet : Contestation des pénalités financières pour le remboursement anticipé d’un crédit à la consommation

Dossier numéro : __________

Monsieur,

Je vous ai intégralement remboursé par anticipation le crédit à la consommation que votre établissement m’avait accordé, soit la somme de __________ euros.

J’ai constaté sur mon dernier relevé que des frais de remboursement anticipé d’un montant de __________ avait été appliqués.

Comme il s’agit d’un crédit à la consommation, je vous rappelle que les articles L. 311-29 et suivant du code de la consommation interdisent cette pratique.

J’exige donc que vous remboursiez cette somme que vous avez indûment perçue, faute de quoi je porterai l’affaire devant le tribunal compétent.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

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