En pratique : en cas de remboursement anticipé, si on vous décompte des frais supplémentaires, adressez ce courrier en LRAR à l’organisme de crédit en demandant leur remboursement.
Lettre type
Dossier numéro : __________
Monsieur,
Je vous ai intégralement remboursé par anticipation le crédit à la consommation que votre établissement m’avait accordé, soit la somme de __________ euros.
J’ai constaté sur mon dernier relevé que des frais de remboursement anticipé d’un montant de __________ avait été appliqués.
Comme il s’agit d’un crédit à la consommation, je vous rappelle que les articles L. 311-29 et suivant du code de la consommation interdisent cette pratique.
J’exige donc que vous remboursiez cette somme que vous avez indûment perçue, faute de quoi je porterai l’affaire devant le tribunal compétent.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.