Refuser de payer une dette que vous avez cautionnée (caution simple)

Bon à savoir
Pour garantir un crédit immobilier ou un crédit à la consommation, vous vous êtes porté caution. Cela signifie qu’en cas de défaillance financière du débiteur, le créancier vous demandera de payer à sa place. Il s’agit d’un véritable contrat qui vous engage financièrement. Il existe deux sortes de cautions. La caution simple n’est appelée à être payée que si la vente des biens du débiteur ne suffit pas à couvrir sa dette, vous ne serez appelé à payer qu’en dernier recours. Au contraire, la caution solidaire est appelée dès que le débiteur a été mis en demeure d’honorer ses échéances. Le créancier pourra alors vous demander immédiatement de payer à sa place sans attendre la liquidation des biens du débiteur. Peu importe donc que le débiteur ne soit pas en mesure ou ne veuille pas payer, c’est vous qui devrez sans délai payer à sa place.

Il existe un cas où vous pouvez refuser de payer. Le contrat de cautionnement simple doit comporter une mention manuscrite très précise écrite avant la signature comme prévu par l’article L. 313-7 du code de la consommation : “En me portant caution de Mr…, dans la limite de la somme de __________ euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de __________, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si Mr… n’y satisfait pas lui même.”

Si cette mention exacte ne figure pas sur le contrat de cautionnement, celui-ci n’est pas valable. Par contre, si cette mention est correcte, exacte et complète, la caution solidaire est valable et nous conseillons de prendre immédiatement une hypothèque sur les biens immobiliers du débiteur.

En pratique : adressez un courrier en LRAR au créancier pour lui signifier que le contrat de cautionnement solidaire est nul.

Lettre type

Objet : Contrat de cautionnement non valable

Monsieur,

J’accuse réception de votre courrier recommandé du __________ (date du courrier appelant la caution) qui me réclame le versement d’une somme de __________ euros conformément au contrat de cautionnement que j’ai signé en faveur de Monsieur __________.

Je refuse catégoriquement de régler cette dette, car le contrat de cautionnement que j’ai signé est nul.

En effet, il ne comporte pas la mention manuscrite suivante prévue par l’article L. 313-7 du code de la consommation : “En me portant caution de Mr…, dans la limite de la somme de __________ euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de __________, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si Mr… n’y satisfait pas lui-même”.

Cette mention manuscrite obligatoire ne figurant pas sur le contrat de cautionnement, celui-ci est donc nul.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.