En pratique : adressez un courrier recommandé au greffe du juge de l’exécution (TGI) en expliquant les motifs qui font que vous n’acceptez pas les recommandations de la Commission de surendettement. Il faut clairement motiver cette décision pour que le juge en tienne compte en y joignant une copie des recommandations de la Commission. Le juge pourra éventuellement faire vérifier les éléments que vous avancez. A noter aussi que vos créanciers peuvent aussi contester les recommandations de la Commission de surendettement.
Lettre type
Monsieur,
La Commission de surendettement de mon département a, faute d’accord avec mes créanciers et à ma demande, préconisé des mesures pour redresser ma situation financière. Elles m’ont été adressées le __________ (indiquer la date de réception de l’avis de la Commission de surendettement en gardant à l’esprit que vous avez 15 jours pour les contester).
Ces recommandations ne me semblent pas être en mesure d’être à même de redresser durablement ma situation financière.
Expliquez précisément pourquoi
échéancier de remboursement trop court
remboursements trop élevés
oubli de créances
mauvaise prise en compte des revenus
oubli de prendre en compte les pensions alimentaires
…
Par conséquent, conformément à l’article L. 332-2 du code de la consommation, je conteste ces mesures recommandées.
Je suis bien entendu à votre disposition pour vous fournir tous les éléments nécessaires à la prise en compte de mon dossier.
Vous trouverez ci-joint une copie des recommandations de la Commission de surendettement.
Je vous prie, Monsieur, d’accepter mes salutations distinguées.
