Déclarer une créance à l’administrateur judiciaire suite à la faillite d’un commerçant

Bon à savoir
Vous avez commandé des travaux, des biens, des services ou autre à un commerçant ou à un entrepreneur, en lui versant une partie de la somme, mais celui-ci a déposé le bilan. Votre commande ne sera donc jamais honorée. Pour tenter de récupérer une partie de votre argent, il va falloir déclarer votre créance auprès de l’administrateur judiciaire qui a été nommé par le tribunal de commerce. En pratique, comme vous n’êtes pas prioritaire, il y a fort peu de chances que vous récupériez le moindre centime, le Trésor public, l’Urssaf, les caisses de retraite… passeront avant vous. Dans le cas de paiement par avance pour la réalisation de travaux, il est recommandé de ne verser que de faibles sommes pour éviter ce genre de désagréments.

En pratique : adressez votre demande en LRAR auprès de l’administrateur judiciaire en lui donnant copie des éléments prouvant votre créance : bon de commande, reçu…

Lettre type

Objet : Déclaration de créance

Monsieur,

Je viens d’être informé que l’entreprise __________ a été placée en cessation de paiement et que le tribunal de commerce vous avait désigné comme administrateur judiciaire.

Je vous informe être détenteur d’une créance d’un montant de __________ euros correspondant au montant d’une commande de __________ (nature de la commande), somme que j’ai versée en avance de la réalisation des travaux.

Vous trouverez ci-joint une copie du bon de commande ainsi qu’un reçu pour le versement d’un chèque de __________ euros.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

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