Mise à jour le 31 janvier 2026
Apprendre la faillite d’un partenaire commercial ou d’un prestataire est toujours un coup dur. Qu’il s’agisse d’une commande non livrée ou d’une facture laissée impayée, le sentiment d’impuissance est immédiat. Pourtant, face à un redressement ou une liquidation judiciaire, l’inaction est votre pire ennemie.
Lorsqu’un commerçant ou une entreprise fait faillite (redressement ou liquidation judiciaire), vous devez officiellement signaler que cette entreprise vous doit de l’argent pour espérer être remboursé.
Dès l’ouverture de la procédure collective, le compteur tourne : vous devenez officiellement un « créancier » et vous devez vous faire connaître auprès de la justice pour espérer récupérer votre dû. Cette démarche, appelée la déclaration de créance, est stricte, formelle et soumise à des délais impératifs.
Comment s’y prendre sans avocat ? Quels documents fournir ? À qui s’adresser ? Conseils Pratiques vous guide pas à pas dans cette procédure administrative essentielle pour protéger vos intérêts et, à défaut d’être payé, et récupérer au moins la TVA.
1. Surveillez impérativement le délai
C’est le point le plus critique. Vous disposez d’un délai de 2 mois pour agir.
- Point de départ : La date de publication du jugement d’ouverture de la procédure au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).
- Exception : Si vous résidez hors de France métropolitaine, le délai est étendu à 4 mois.
Note : Si vous dépassez ce délai, votre créance est considérée comme « forclose » (périmée). Il faudra alors entamer une procédure spéciale (action en relevé de forclusion) auprès du juge-commissaire, ce qui est beaucoup plus complexe.
2. Identifiez le bon interlocuteur
Vous ne devez pas envoyer votre demande au commerçant, mais au Mandataire Judiciaire (en cas de redressement) ou au Liquidateur Judiciaire (en cas de liquidation).
- Si vous ne connaissez pas son nom, vous pouvez le trouver sur l’avis du BODACC ou sur des sites comme Societe.com ou Infogreffe en cherchant le nom de l’entreprise en faillite.
3. Constituez votre dossier
Votre déclaration doit être précise. Vous devez fournir :
- Le montant exact de la somme due (le « principal ») au jour du jugement.
- Les intérêts en cours (ou préciser que les intérêts continuent de courir).
- La date d’échéance de la dette.
- La nature de la créance (si vous avez un privilège, comme un nantissement ou une hypothèque, précisez-le, sinon vous êtes un créancier « chirographaire »).
Les documents à joindre (copies uniquement) :
- Factures impayées.
- Bon de commande ou de livraison signé.
- Contrat.
4. Remplissez le formulaire
Bien que vous puissiez rédiger une lettre libre, il est fortement recommandé d’utiliser le formulaire officiel pour ne rien oublier.
Il s’agit du formulaire Cerfa n° 10021*01. Il simplifie la démarche en listant les cases exactes à remplir (TVA, montant échu, montant à échoir, etc.).
5. Envoyez la déclaration
Vous avez deux options pour transmettre votre déclaration :
- Par voie postale : Envoyez le formulaire et les justificatifs par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) au mandataire ou liquidateur. C’est la méthode classique qui prouve juridiquement votre envoi.
- En ligne (Recommandé) : De nombreux mandataires utilisent désormais le portail national Creditors Services. C’est rapide, sécurisé et vous permet de suivre l’état de votre dossier en temps réel.
Lettre type
Vos coordonnées
Prénom et Nom
Adresse
Code postal, Ville
Adresse e-mail
Téléphone
Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR)
À l’attention de Maître [Nom du Mandataire/Liquidateur] [Adresse de l’étude du mandataire] [Code Postal et Ville]
Fait à [Ville], le [Date du jour]
Objet : Déclaration de créance au passif de la société [Nom du commerçant ou de l’entreprise en faillite]
Maître,
Par la présente, je soussigné(e) [Votre Nom complet], agissant en qualité de [exemple : gérant, créancier personnel, fournisseur], déclare une créance au passif du redressement / de la liquidation judiciaire de l’entreprise [Nom de l’entreprise en faillite].
Cette créance correspond à [exemple : des factures impayées de marchandises / une prestation de service non réglée].
Le montant total de ma créance, arrêté au jour du jugement d’ouverture, s’élève à : [Montant Total] euros (TTC).
Ce montant se décompose comme suit :
– Montant principal (TTC) : [Montant] euros
– Intérêts échus (le cas échéant) : [Montant] euros
– Frais accessoires : [Montant] euros
Cette créance est : (Choisissez l’une des deux options ci-dessous et effacez l’autre)
– [Option 1 : Chirographaire] (Je ne dispose d’aucune garantie particulière).
– [Option 2 : Privilégiée] (Je dispose d’une garantie : nantissement / hypothèque / privilège de bailleur).
Vous trouverez ci-joint les copies des pièces justificatives suivantes :
– Le formulaire Cerfa n° 10021*01 dûment rempli et signé.
– Copie de la/les facture(s) n° [Numéro].
– Tout autre document : Bon de commande, Contrat signé, devis accepté…
Je certifie l’exactitude de la présente déclaration et vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.
Votre Signature
💡 Conseils
Pour ne pas faire d’erreur dans le courrier, voici deux précisions importantes :
- « Chirographaire » ou « Privilégié » ?
- Dans 90% des cas, si vous êtes un fournisseur classique ou un client, vous êtes un créancier chirographaire (vous n’avez pas de garantie spécifique prioritaire).
- Cochez « Privilégié » uniquement si vous avez inscrit un nantissement ou une hypothèque avant la faillite.
- Les montants
- Indiquez bien le montant TTC (Toutes Taxes Comprises). C’est sur ce montant que sera calculée votre éventuelle indemnisation, mais surtout c’est ce qui permettra de récupérer la TVA plus tard si vous n’êtes pas payé.
Dernière vérification avant l’envoi
- Avez-vous signé la lettre ET le formulaire Cerfa ?
- Avez-vous joint uniquement des copies (gardez toujours les originaux) ?
- L’adresse du mandataire est-elle bien celle qui figure sur le BODACC ou l’avis de jugement ?
⚠️ Le conseil pratique en plus
Ne vous faites pas d’illusions excessives : en tant que créancier « chirographaire » (sans privilège particulier), vous serez payé en dernier, après les salariés, le Trésor Public et les organismes sociaux. Cependant, déclarer votre créance est obligatoire pour récupérer la TVA sur vos factures impayées. En effet, le certificat d’irrécouvrabilité délivré par le liquidateur à la fin de la procédure vous permettra de récupérer cette taxe auprès du Trésor Public.
Comment suivre l’avancement de votre dossier ?
Une fois votre lettre recommandée envoyée, il va falloir vous armer de patience. Les procédures de liquidation peuvent durer de 6 mois à plusieurs années. Voici les étapes de suivi :
A. La réception de l’Accusé de Réception (AR)
C’est votre première preuve. Agrafez le petit carton jaune de la Poste avec la copie de votre déclaration et gardez-le précieusement. Si vous n’avez pas de nouvelles, c’est ce document qui prouve que vous avez agi dans les délais.
B. Le portail « Creditors Services »
Comme évoqué précédemment, la grande majorité des mandataires judiciaires utilisent le portail national sécurisé : www.creditors-services.com.
- Allez sur le site.
- Créez un compte (si ce n’est pas déjà fait).
- Vous pourrez y voir si votre déclaration a bien été enregistrée (« prise en compte ») sans avoir besoin d’appeler l’étude du mandataire.
C. La phase de « Vérification du Passif »
Le mandataire va comparer votre déclaration avec la comptabilité du commerçant failli.
- Si tout concorde : Votre créance est « admise ». Vous recevrez un courrier ou une notification le confirmant.
- Si le mandataire n’est pas d’accord (exemple : montant différent) : Il vous enverra un courrier de « contestation ». Vous aurez alors 30 jours (délai strict !) pour répondre et fournir des preuves supplémentaires. Sans réponse de votre part, c’est la proposition du mandataire qui sera retenue.
D. L’issue finale (Le certificat d’irrécouvrabilité)
Si l’entreprise n’a plus assez d’argent pour vous payer (ce qui est fréquent), le liquidateur vous enverra en fin de procédure un Certificat d’irrécouvrabilité.
- Ce document est essentiel : il sert de preuve officielle pour passer la perte en comptabilité et surtout pour demander le remboursement de la TVA aux impôts si vous êtes une entreprise.
Conclusion
Déclarer une créance est souvent perçu comme une formalité fastidieuse, surtout lorsque les chances de remboursement semblent minces. Il est vrai qu’en tant que créancier sans privilège, la patience sera votre seule alliée, les procédures pouvant s’étaler sur plusieurs années.
Cependant, ne négligez jamais cette étape. Au-delà de l’espoir de recouvrer tout ou partie de la somme, cette déclaration est la clé pour assainir votre propre comptabilité. C’est elle qui vous permettra d’obtenir, en fin de course, le fameux « certificat d’irrécouvrabilité », sésame indispensable pour récupérer la TVA sur vos factures impayées auprès des services fiscaux.
En résumé : agissez vite (dans les 2 mois), soyez rigoureux sur le formalisme (formulaire Cerfa et justificatifs), et conservez précieusement vos accusés de réception. Une fois le dossier envoyé, vous aurez fait tout ce qui était en votre pouvoir.