En pratique : adressez le courrier type ci-dessous en LRAR au fournisseur en lui joignant en copie votre courrier lui demandant le remboursement de la commande, une copie du bon de commande et une copie du récépissé de retour de la commande.
Lettre type
Monsieur,
Numéro de client : __________
Numéro de commande : __________
Le __________ (date de la réexpédition de la commande que vous avez refusée), je vous ai renvoyé la commande numéro __________ que j’avais effectuée sur votre site Web en vous demandant son remboursement intégral. Vous trouverez ci-joint une copie de ce courrier accompagnée d’une copie du bordereau de livraison. Cette commande vous ayant été réexpédiée avant l’expiration du délai de sept jours prévu par l’article L. 121-16 du code de la consommation, vous êtes obligatoirement tenu à son remboursement.
A ce jour, après un délai d’un mois, après que vous ayez réceptionné ce retour de commande (ci-joint le récépissé de retour), je n’ai obtenu ni réponse de votre part ni remboursement de celle-ci. Ce silence me laisse supposer que vous refusez de me rembourser. A toutes fins utiles, je vous rappelle que ce refus est prévu par l’article L. 121-19 du code de la consommation et peut être pénalement sanctionné.
En conséquence, je vous mets en demeure de me rembourser sous huit jours le montant de cette commande, soit __________ euros, faute de quoi j’alerterai la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et que je déposerai plainte auprès du procureur de la République.
Dans l’attente, veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
