Renvoyer dans les sept jours un article acheté par correspondance

Quand on achète un article par correspondance (Vente Par Correspondance : VPC) par Internet, achat sur un catalogue, par téléphone, via une émission de télé-achat…, on dispose d’un délai de sept jours après la date de livraison pour renvoyer l’article et se faire intégralement rembourser sa commande. Aucune justification n’est à donner, cela est prévu par l’article L. 121-16 du code de la consommation. Le vendeur ne doit vous facturer ni frais, ni pénalités, par contre les frais de retour du colis sont à votre charge. L’emballage d’origine ayant servi à l’expédition n’est pas obligatoire et son absence ne peut pas être un motif de refus du vendeur. Si le délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. Si la date de livraison ne peut pas être établie avec certitude, le vendeur ne peut refuser le retour puisqu’il ne peut pas prouver la date de livraison.

En pratique : renvoyez l’article en LRAR au vendeur sous sept jours en lui demandant le remboursement de votre commande et en joignant une copie du bon de livraison.