Annuler une commande pour retard de livraison

Bon à savoir
L’article L. 114-1 du code la consommation stipule que pour toute vente d’un montant supérieur à 500 euros, le vendeur doit indiquer une date précise de livraison et non pas une mention floue, genre « livraison sous quinzaine ». Quel que soit le montant d’un achat, en cas de retard de livraison de plus de sept jours, mais avant soixante jours, vous pouvez annuler votre commande et exiger son remboursement intégral.

En pratique : envoyez au vendeur un courrier d’annulation de votre commande et la demande de son remboursement en LRAR en lui joignant une copie du bon de commande.

Lettre type

Objet : Annulation et remboursement d’une commande

Monsieur,

Le __________ (date de la commande), j’ai passé commande de (indiquez les références des articles commandés) qui devait m’être livré, au plus tard, le __________ (date de livraison prévue). Vous trouverez ci-joint une copie du bon de commande.

A ce jour, la livraison n’a toujours pas été effectuée.

Comme vous pouvez le constater, la date de livraison est dépassée de plus de sept jours et conformément aux dispositions prévues par l’article L. 114-1 du code la consommation, j’ai décidé de résilier ma commande.

Merci de bien vouloir rapidement me rembourser intégralement cette commande, soit la somme de __________ euros qui correspond au montant que je vous ai versé.

Dans cette attente, recevez, Monsieur, l’expression, de mes meilleurs sentiments.

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