En pratique : adressez au commerçant le courrier ci-dessous en LRAR s’il refuse d’appliquer la garantie contractuelle assortie à un appareil qu’il vous a vendu et qu’il est tenu de vous réparer ou de faire réparer gratuitement.
Lettre type
Monsieur,
J’ai fait acquisition le __________ dans votre magasin d’un appareil __________ (préciser la nature de l’objet) qui est tombé en panne le __________.
Je me suis présenté le __________ dans votre magasin pour le faire réparer, mais on a refusé de le prendre en SAV alors qu’il est encore sous garantie.
Je vous mets donc en demeure de bien vouloir procéder aux réparations nécessaires au bon fonctionnement de cet appareil.
En cas de refus de votre part, je porterai l’affaire devant la juridiction compétente.
Merci, par retour de courrier, de bien vouloir m’indiquer une date à laquelle je pourrai déposer auprès de votre SAV mon appareil en panne.
Vous trouverez ci-joint une copie de ma facture d’achat ainsi qu’une copie du certificat de garantie.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie, Monsieur, de bien vouloir accepter mes meilleures salutations.
