Bon à savoir
Toute location meublée qui constitue la résidence principale d’un locataire doit faire l’objet d’un contrat écrit d’une durée minimale de un an (article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation). Afin d’éviter des litiges ultérieurs, vous pouvez demander un bail écrit. A l’échéance du contrat, le propriétaire bailleur est tenu de renouveler le bail, sauf s’il décide de vendre le logement ou l’habiter lui-même. S’il décide de ne pas renouveler la location, il doit informer le locataire en respectant un préavis de trois mois en motivant son refus. Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d’un préavis d’un mois.
En pratique : adressez ce courrier en LRAR au propriétaire du meublé en lui demandant un contrat écrit.
Lettre type
Objet : Demande d’un contrat écrit pour la location d’un meublé
Monsieur,
Depuis le __________, je vous loue un appartement meublé en vertu d’un contrat verbal que nous avons passé ensemble. Ce logement constitue ma résidence principale.
Conformément aux dispositions de l’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation, je vous demande de bien vouloir m’établir un contrat de location par écrit.
Merci de me faire parvenir le bail en deux exemplaires portant votre signature. Je vous retournerai par courrier un exemplaire signé et je conserverai l’autre.
D’avance, je vous en remercie, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération la plus sincère.
