En pratique : si votre facture téléphonique fait apparaître un montant significatif pour un numéro surtaxé, adressez votre demande de remboursement ainsi qu’une copie de la facture téléphonique en LRAR à la société que vous avez jointe par ce moyen en lui demandant de vous rembourser.
Lettre type
Monsieur,
Après avoir réceptionné la commande numéro __________ le __________, j’ai dû contacter votre société pour vous faire part d’une réclamation à propos d’une erreur de livraison sur un des produits du colis.
Mon appel téléphonique du __________ (date et heure de l’appel) a été fait sur un numéro surtaxé destiné au traitement des réclamations qui est mentionné sur le bon de livraison et la facture. Cet appel m’a été facturé __________ euros comme le montre la facture téléphonique dont vous trouverez ci-joint une copie.
Conformément aux dispositions de l’article L113-5 du Code de la consommation, je vous rappelle que vous devez mettre en place un numéro de téléphone non surtaxé pour traiter le suivi des commandes et les réclamations des clients particuliers, ce qui est mon cas.
Je vous demande donc de bien vouloir me rembourser, dans les meilleurs délais, la somme de __________ euros qui correspond au montant de cet appel surtaxé.
Dans l’attente d’être remboursé, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes salutations distinguées.
