Demander à l’un des cohéritiers de verser une indemnité pour l’occupation d’un logement

Bon à savoir
S’il existe un seul héritier, tous les biens du défunt lui sont attribués. Dans la majorité des cas, le défunt ou la défunte laisse plusieurs héritiers. Il y a alors une indivision légale qui s’instaure entre eux dès le décès. Ils sont tous propriétaires collectivement de tous les biens. Chacun des héritiers ne sera propriétaire d’un ou plusieurs biens précis que lorsque le partage aura eu lieu. En attendant le partage, que rien n’oblige à faire, tous les héritiers indivis (qui font partie de l’indivision) peuvent utiliser les biens du défunt. Mais, lorsqu’un héritier indivisaire utilise de manière exclusive un bien, il doit verser une indemnité à l’indivision (article 815-9 du Code civil). Ainsi, si l’un des cohéritiers occupe un logement qui fait partie de la succession, il doit payer à l’indivision une indemnité d’occupation, sorte de loyer calculé en fonction du prix du marché locatif de la région où se trouve l’habitation.

En pratique : si après le décès de l’un de vos parents, l’un de vos frères ou sœurs s’est installé(e) dans une habitation qui fait partie de la succession, adressez-lui ce courrier pour lui demander de verser une indemnité d’occupation.

Lettre type

Objet : Indemnité d’occupation

Cher Bernard,

Depuis le décès de notre __________ (mère, père, oncle…), tu occupes gratuitement la maison familiale (ou l’appartement) qui fait partie de l’indivision.

Cette situation ne peut se prolonger. Aussi, je souhaite fixer avec toi le montant de l’indemnité d’occupation qu’il te faudra régler si tu comptes continuer à vivre dans la maison.

Je propose de te rencontrer pour discuter d’une solution qui préserve les intérêts de chacun.

Je te laisse fixer la date et l’heure de cette rencontre.

Affectueusement,

Ta sœur (ou autre).

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