Demander à la Commission de surendettement de prendre des mesures de recommandation

Bon à savoir
Arès avoir saisi la Commission de surendettement de votre département, votre dossier a été retenu, mais aucun accord amiable avec vos créanciers n’a pu être trouvé. Sous un délai de quinze jours, vous pouvez demander à la Commission de surendettement de prendre des mesures de recommandation qui seront transmises au juge qui pourra ou non leur donner force exécutoire par décision de justice. Cette procédure est prévue par l’article L. 331-7 du code la consommation.

En pratique : adressez votre demande au secrétariat de la Commission de surendettement en LRAR qui transmettra directement ses recommandations au juge : plan de redressement, échelonnement des remboursements, report d’échéances, diminution ou suppression d’intérêts, effacement de dettes, vente de biens non indispensables, déblocage de la participation… Vos créanciers en seront informés, la Commission tient compte de leurs avis.

Lettre type

Objet : Mesures de recommandation

Monsieur,

Vous m’avez informé par lettre recommandée du __________ (date de réception de la notification de la Commission de surendettement) qu’aucun accord n’avait pu être conclu avec mes différents créanciers.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir prendre des mesures de recommandation comme le prévoit l’article L. 331-7 du code la consommation.

D’avance, je vous en remercie et dans l’attente, recevez Monsieur, mes salutations distinguées.

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