Comment demander à la Commission de surendettement d’imposer ou de recommander des mesures pour traiter votre dette ?

Mise à jour le 6 janvier 2026

C’est une étape cruciale de la procédure de surendettement. Si la phase de négociation amiable avec vos créanciers a échoué (c’est-à-dire qu’aucun plan conventionnel n’a pu être trouvé), vous avez la possibilité de demander à la Commission de surendettement d’imposer ou de recommander des mesures pour traiter votre dette.

Voici la marche à suivre détaillée pour effectuer cette demande, étape par étape.

1. Le moment clé : Le constat de non-accord

Vous ne pouvez demander ces mesures que si vous avez reçu un courrier de la Commission vous notifiant l’échec de la tentative de conciliation amiable. Ce document s’appelle un constat de non-accord.

⚠️ Attention au délai : Vous disposez d’un délai strict de 15 jours calendaires à compter de la réception de ce courrier pour envoyer votre demande. Si vous dépassez ce délai, votre dossier sera clôturé et les poursuites de vos créanciers pourront reprendre.

2. Comment faire la demande ?

La demande doit être faite par écrit et signée. Il n’y a pas de formulaire Cerfa spécifique obligatoire pour cette étape précise, mais une lettre formelle est requise.

Cette lettre doit être envoyée au secrétariat de la Commission de surendettement (la succursale de la Banque de France de votre département).

Les éléments indispensables à inclure :

• Votre identité complète.
• Le numéro de votre dossier de surendettement (figurant sur tous les courriers de la Banque de France).
• La mention explicite que vous demandez à la commission de « bénéficier des mesures imposées ou recommandées mentionnées aux articles L.733-1 et suivants du Code de la consommation ».

3. Modèle de lettre à utiliser

Pour vous faciliter la tâche, voici un modèle que vous pouvez recopier et compléter :

4. L’envoi du courrier

• Mode d’envoi : Il est impératif d’envoyer ce courrier en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR). Cela vous permet de prouver que vous avez respecté le délai de 15 jours.
• Destinataire : L’adresse exacte se trouve sur le courrier de constat de non-accord que vous avez reçu.

5. Que va-t-il se passer ensuite ?

Une fois votre demande reçue, la Commission va réexaminer votre dossier pour élaborer elle-même une solution. Elle peut décider de :

• Rééchelonner vos dettes sur une durée maximale de 7 ans.
• Réduire les taux d’intérêt (parfois jusqu’à 0 %).
• Effacer partiellement certaines dettes si votre capacité de remboursement est insuffisante.
• Suspendre l’exigibilité des dettes (moratoire) pour une durée maximale de 2 ans si votre situation financière est très dégradée, mais susceptible de s’améliorer (chômage, maladie).

Une fois ces mesures élaborées, elles vous seront communiquées ainsi qu’à vos créanciers. Vous aurez alors 30 jours pour les contester devant le juge si elles ne vous conviennent pas.

6. Critères que la Commission utilise pour calculer le « Reste à Vivre »

Comprendre comment la Commission de surendettement calcule votre « Reste à Vivre » est essentiel, car c’est ce calcul qui détermine la somme que vous devrez rembourser chaque mois (votre Capacité de Remboursement) et, par déduction, ce qu’il vous reste pour vivre.

La Commission n’utilise pas uniquement vos dépenses réelles, mais applique un barème précis pour garantir une égalité de traitement. Voici le détail de ce mécanisme.

La Formule de Base

Le calcul est une soustraction simple en apparence :

Ressources Mensuelles – Charges Retenues = Capacité de Remboursement (Mensualité)

Ce qui reste après avoir payé la mensualité est votre « Reste à Vivre ».

1. Ce qui compte dans vos « Ressources »

La Commission prend en compte la quasi-totalité des revenus du foyer :

• Salaires nets, primes.
• Pensions de retraite ou d’invalidité.
• Allocations chômage.
• Prestations familiales (Allocations familiales, APL, PAJE, etc.).
• Pensions alimentaires perçues.

À noter : Bien que certaines prestations soient insaisissables par un huissier, la Commission les intègre dans le budget global pour évaluer votre niveau de vie réel.

2. Le calcul de vos « Charges » (Le point le plus important)

C’est ici que le calcul peut différer de vos dépenses réelles. La Commission divise les charges en deux catégories :

A. Les Charges Réelles (sur justificatifs)

Ce sont les dépenses que la Commission prend en compte à leur montant réel (dans la limite du raisonnable) :

• Le Logement : Votre loyer (hors charges souvent) ou vos mensualités de prêt immobilier (si vous conservez le bien). Attention, si votre loyer est jugé excessif par rapport à vos revenus et à la composition de votre famille, la Commission peut limiter ce montant à un plafond.
• Les Impôts : Impôt sur le revenu, taxe foncière.
• Les Pensions alimentaires versées.
• Les Frais de garde (crèche, assistante maternelle) : déduction faite des aides.
• Les Frais de scolarité (cantine, etc.).

B. Les Charges Forfaitaires (Le « Budget Vie Courante »)

Pour tout le reste (alimentation, hygiène, habillement, chauffage, électricité, téléphone, Internet, assurances, transports, santé non remboursée), la Commission n’épluche pas vos tickets de caisse.

Elle applique un barème appelé Budget Vie Courante (BVC) ou Barème de base. Ce montant est calculé automatiquement en fonction de la composition de votre foyer.

• Montant de base : Il est souvent calqué sur le barème du RSA ou s’en inspire fortement, majoré selon le nombre de personnes (conjoint, enfants à charge).
• Exemple (estimations approximatives) :
  • Pour une personne seule, le forfait pour vivre (hors loyer) peut tourner autour de 600€ à 700€ minimum.
  • Ce montant augmente pour chaque personne supplémentaire.
• Chauffage : Parfois inclus dans le forfait de base, parfois ajouté en fonction de la surface du logement.

3. Le Garde-Fou : Le Minimum Vital

Quelle que soit l’importance de vos dettes, la loi impose une protection absolue : le Reste à Vivre ne peut jamais être inférieur au montant du RSA correspondant à la composition de votre foyer.

C’est ce qu’on appelle le Solde Bancaire Insaisissable (SBI) dans d’autres contextes, mais ici, c’est le « Reste à Vivre minimal ».

• Si le calcul théorique de remboursement vous laissait moins que le RSA pour vivre, la Commission baisserait la mensualité, quitte à effacer une partie des dettes ou allonger la durée de remboursement.

En résumé

Si vous gagnez 1800 € et que votre loyer est de 600 € :

1. La Commission prend 1800 €.
2. Elle enlève 600 € (Loyer).
3. Elle enlève le « Forfait Vie Courante » (disons 800 € pour une personne seule, montant théorique pour l’exemple).
4. Capacité de Remboursement = 1800 – 600 – 800 = 400 €.

Vous devrez donc rembourser 400 € par mois à vos créanciers. Votre budget pour vivre (courses, factures, essence) sera de 800 € + ce que vous économisez éventuellement sur le loyer.

Conclusion : Une protection légale pour rebondir

L’échec de la phase amiable peut être vécu comme un coup dur, mais il ne faut surtout pas baisser les bras. Au contraire, solliciter les mesures imposées ou recommandées constitue souvent le véritable filet de sécurité de la procédure de surendettement.

En reprenant la main sur votre dossier, la Commission applique un cadre légal strict qui a deux objectifs : désintéresser vos créanciers autant que possible, mais surtout protéger votre dignité en sanctuarisant un « reste à vivre » réaliste. Ce n’est pas une punition, mais un arbitrage nécessaire pour stopper la spirale de l’endettement.

Pour que cette étape soit un succès, votre vigilance est requise sur deux points :

1. La réactivité : Ne laissez pas passer le délai fatidique de 15 jours pour envoyer votre demande après le constat de non-accord.
2. La transparence : Le calcul de votre budget dépend des justificatifs que vous fournissez. Plus votre dossier est clair, plus la solution proposée sera adaptée à votre réalité.

Gardez à l’esprit que cette procédure, bien que contraignante, est la porte de sortie la plus sûre pour assainir vos finances et envisager l’avenir avec plus de sérénité.