Demander le rétablissement personnel prévu par la loi Borloo

Bon à savoir
Après avoir obtenu de la Commission de surendettement un plan conventionnel d’épurement de vos dettes, vous ne pouvez néanmoins pas y faire face. Vous pouvez demander à bénéficier du rétablissement personnel prévu par la loi Borloo. Les articles L. 331-7-2 et suivant du code de la consommation prévoient les modalités de la procédure de rétablissement personnel. Pour l’obtenir, il faut être dans une situation financière désespérée. C’est une sorte de mise en faillite personnelle dont l’objectif est la vente de tous vos biens, le remboursement de vos créanciers et l’effacement des dettes restantes. Après la mise en vente de vos biens (s’il y en a) par un liquidateur pour payer vos créanciers, les dettes non remboursées sont ensuite effacées. Cela permet de repartir de zéro en vous donnant une seconde chance. Il n’est pas obligatoire de passer par une procédure de surendettement classique pour demander le bénéfice du rétablissement personnel.

En pratique : adressez votre demande à la Commission de surendettement de votre département en indiquant que votre situation financière est définitivement compromise. La Commission va alors transmettre votre dossier au juge de l’exécution qui statuera.

Lettre type

Objet : Demande du bénéfice de la procédure de rétablissement personnel

Monsieur,

J’ai obtenu par votre Commission un plan de redressement conventionnel dont j’exécute difficilement les modalités depuis quelques mois.

Il apparait que ma situation financière s’est aggravée au point de ne plus faire face aux échéances qui sont les miennes.

Ma situation personnelle est compromise au sens des articles L. 331-7-2 et suivant du code de la consommation.

En conséquence, je demande le bénéfice de la procédure de rétablissement personnel.

Par avance, je vous en remercie et dans l’attente de votre réponse, recevez Monsieur, mes salutations distinguées.

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