Loi Borloo : La procédure pour obtenir l’effacement définitif de vos dettes

Mise à jour le 7 janvier 2026

La procédure de Rétablissement Personnel (instaurée par la loi Borloo de 2003) est souvent considérée comme la solution de la « dernière chance » pour les personnes surendettées. Contrairement à un plan de remboursement classique, elle vise l’effacement total des dettes.

Cependant, on ne « commande » pas cette procédure directement : c’est la Commission de surendettement qui décide de vous l’accorder après analyse de votre dossier.

Voici la démarche détaillée pour solliciter cette mesure et mettre toutes les chances de votre côté.

1. Êtes-vous éligible ?

Pour bénéficier du rétablissement personnel, votre situation financière doit être considérée comme irrémédiablement compromise.

Cela signifie que, même avec un étalement des dettes ou des taux réduits, vous êtes dans l’impossibilité manifeste de rembourser vos créanciers, aujourd’hui comme dans un futur proche.

• Exemple : Vous n’avez aucun patrimoine (immobilier ou épargne) et vos ressources couvrent à peine vos charges courantes (loyer, nourriture, énergie).

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2. La démarche : Déposer un dossier de surendettement

La procédure Borloo n’a pas de formulaire spécifique à part. Elle s’intègre dans la procédure classique de surendettement auprès de la Banque de France.

Les étapes à suivre :

1. Télécharger le formulaire : Procurez-vous le formulaire de déclaration de surendettement (Cerfa n°13594*02) sur le site de la Banque de France ou au guichet.
2. Remplir le dossier : Soyez exhaustif sur vos dettes, vos charges et vos revenus.
3. La lettre de saisine (Crucial) : C’est ici que vous devez demander le rétablissement personnel. Dans votre lettre d’accompagnement (lettre explicative), précisez que votre situation est irrémédiablement compromise et que vous sollicitez l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel.

Conseil pratique : N’essayez pas de minimiser vos charges. Pour que la Commission comprenne que vous ne pouvez rien rembourser, votre budget doit refléter la réalité stricte de vos difficultés.

Modèle de lettre de saisine (Demande de Rétablissement Personnel)

Voici un modèle de lettre type que vous pouvez adapter à votre situation personnelle.

Cette lettre doit être jointe au formulaire Cerfa de déclaration de surendettement que vous déposez à la Banque de France.

L’objectif de ce courrier est de démontrer votre bonne foi (indispensable) et de prouver que votre situation est irrémédiablement compromise (le critère clé pour la loi Borloo).

Conseils pour utiliser ce modèle

1. Les parties entre crochets [...] : Remplacez-les par vos informations réelles. Soyez précis sur les chiffres.
2. La cause du surendettement : Soyez sincère mais concis. Il ne s’agit pas de raconter toute votre vie, mais d’expliquer le « déclencheur » de vos difficultés (chômage, divorce, problème de santé, etc.).
3. L’absence de biens : Si vous avez une voiture indispensable pour travailler qui a peu de valeur, précisez-le (exemple : « Je possède un véhicule ancien nécessaire à mon activité professionnelle, coté à l’Argus moins de X euros »).
4. Manuscrit ou ordinateur ? Vous pouvez taper cette lettre à l’ordinateur, c’est plus lisible pour la Commission. Pensez simplement à la signer à la main.

Liste des documents (pièces justificatives) que vous devrez impérativement joindre à cette lettre

Un dossier incomplet est la première cause de retard dans le traitement des demandes. Pour la procédure de Rétablissement Personnel, la Commission doit avoir une « photo » exacte et instantanée de votre situation pour confirmer qu’elle est irrémédiablement compromise.

Voici la checklist des documents à photocopier (ne donnez jamais vos originaux !).

1. Votre identité et situation familiale

• Pièce d’identité : Carte d’identité (recto-verso) ou passeport en cours de validité.
• Situation familiale : Livret de famille complet.
• Si divorce/séparation : Jugement de divorce ou convention de PACS (pour prouver qui doit payer quoi).
• Logement :
  • Si locataire : Bail et dernière quittance de loyer.
  • Si hébergé à titre gratuit : Attestation d’hébergement signée par l’hébergeant + copie de sa pièce d’identité.

2. Vos revenus (Ressources)

• Salaires : Les 3 derniers bulletins de salaire.
• Aides sociales / Chômage : Dernière attestation de la CAF (APL, RSA, Allocations familiales) et notifications de Pôle Emploi (France Travail).
• Retraite : Justificatifs des pensions perçues.
• Impôts : Votre dernier avis d’imposition (ou de non-imposition). C’est une pièce maîtresse.

3. Votre patrimoine (Vos biens)

C’est ici que la Commission vérifie si vous avez des biens à vendre ou non.

• Comptes bancaires : Relevés de tous vos comptes bancaires (courant, épargne, Livret A…) sur les 3 derniers mois.
• Véhicule : Copie de la carte grise (certificat d’immatriculation) de votre véhicule, même s’il est vieux ou en panne.
• Épargne salariale / Assurance vie : Justificatifs si vous en possédez.

4. Vos charges courantes (Dépenses obligatoires)

• Factures récentes (moins de 3 mois) : Électricité, gaz, eau, téléphone, internet.
• Assurances : Auto, habitation, mutuelle santé.
• Frais de scolarité ou de cantine des enfants.
• Impôts locaux : Taxe foncière (si applicable).

5. Vos dettes (Le passif)

Il faut être exhaustif. Oublier une dette peut fausser le dossier.

• Crédits : Les contrats initiaux et surtout les derniers relevés de situation (où l’on voit le capital restant dû).
• Dettes de charges : Courriers de retard de loyer, factures d’énergie impayées, retards d’impôts.
• Contentieux : Si vous êtes poursuivi, joignez les courriers des huissiers, les commandements de payer ou les jugements éventuels.
• Dettes familiales : Si vous avez emprunté de l’argent à un proche, une attestation sur l’honneur signée par ce proche indiquant le montant dû suffit.

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3. L’instruction par la Commission

Une fois le dossier déposé, la Commission de surendettement analyse votre situation. Si elle valide votre demande, deux cas de figure se présentent selon que vous possédez ou non des biens de valeur.

Cas A : Vous n’avez aucun patrimoine (Rétablissement personnel sans liquidation)

C’est le cas le plus fréquent (environ 95% des cas).

• La Commission constate que vous n’avez aucun bien saisissable (ni immobilier, ni voiture de grande valeur, ni épargne conséquente).
• Elle recommande l’effacement total des dettes (sauf dettes pénales, alimentaires ou amendes).
• Cette décision est ensuite validée par le juge.

Cas B : Vous avez du patrimoine (Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire)

• Si vous possédez des biens (une résidence secondaire, un véhicule de luxe), la Commission saisit le juge des contentieux de la protection avec votre accord.
• Un liquidateur est nommé pour vendre vos biens.
• Le produit de la vente paie une partie des créanciers, et le reste des dettes est effacé.

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4. Les conséquences importantes

Il est impératif de comprendre les implications de cette procédure avant de la demander :

• Inscription au FICP : Vous serez inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pendant une durée incompressible de 5 ans.
• Interdiction de crédit : Il vous sera extrêmement difficile, voire impossible, d’emprunter durant cette période.
• Biens insaisissables : Rassurez-vous, les meubles nécessaires à la vie courante (lit, table, frigo, lave-linge) et les biens indispensables à l’exercice de votre métier ne peuvent pas être vendus.

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5. Quelques conseils

Pour conclure cet accompagnement, voici 3 règles de survie à respecter impérativement pendant la période d’instruction (le temps que la Commission étudie votre dossier, ce qui prend généralement entre 1 et 3 mois) :

1. Ne signez aucun nouveau crédit : C’est un motif de rejet immédiat. N’acceptez aucune facilité de paiement ou carte de magasin.
2. Ne favorisez aucun créancier : Si vous avez un peu d’argent, ne payez pas une ancienne dette de crédit à la consommation plutôt qu’une autre. La Commission gèlera tout de toute façon.
3. La priorité absolue, c’est le « courant » : Votre argent doit servir uniquement à payer votre loyer actuel, vos factures d’énergie et votre nourriture. Ne laissez pas le loyer du mois en cours impayé pour rembourser un vieux crédit.

Une fois votre dossier déposé, vous recevrez une attestation de dépôt sous 48h (si dépôt en ligne) ou quelques jours (par courrier). Conservez-la précieusement, elle prouve que votre démarche est enclenchée.

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Conclusion : Le Rétablissement Personnel, une main tendue pour repartir de zéro

La procédure de Rétablissement Personnel ne doit pas être vécue comme un échec ou une marque d’infamie, mais comme un droit républicain. La loi Borloo a été conçue précisément pour éviter que des accidents de la vie ne se transforment en exclusion sociale définitive.

Certes, cette démarche est exigeante. Elle impose une transparence totale sur sa situation et entraîne des contraintes strictes, notamment l’inscription au FICP pendant 5 ans. Mais c’est le prix de la tranquillité retrouvée.

Si vous êtes éligible, cette procédure est la seule porte de sortie pour stopper le harcèlement des créanciers, effacer l’ardoise et retrouver votre dignité.

Trois choses à retenir avant de poster votre dossier :

1. L’honnêteté est votre meilleure arme : Ne cachez rien à la Commission, votre bonne foi est la clé de l’effacement des dettes.
2. Vous n’êtes pas seul : Si la paperasse vous effraie, faites-vous aider par une assistante sociale (CCAS) ou une association de consommateurs (comme l’UFC-Que Choisir ou Crésus).
3. C’est un nouveau départ : L’effacement des dettes est une seconde chance unique. Profitez de cette période sans crédit pour réapprendre à gérer votre budget à l’équilibre.

N’attendez pas que la situation s’aggrave encore : activer la procédure de rétablissement personnel, c’est décider de reprendre le contrôle de sa vie.