Demander un dédommagement après un problème de déménagement (détérioration ou perte de meubles)

Bon à savoir
Un déménageur a une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’il doit acheminer vos biens et vous les livrer dans l’état où ils se trouvaient au départ. Il est présumé responsable de la détérioration ou de la perte des biens (article 103 du Code du commerce). En principe, il faudrait vérifier l’état des meubles avant de signer la lettre de décharge que présente le déménageur et y apposer des réserves. Si les meubles ont une grande valeur, il convient de souscrire une assurance, car l’indemnisation du déménageur se fait sur la base d’une valeur forfaitaire plutôt faible.

En pratique : si au cours d’un déménagement, certains de vos meubles ont été détériorés ou perdus, apposer des réserves sur le document que le déménageur vous présente (la lettre de décharge qui est remise à la réception du mobilier) puis confirmez impérativement vos réserves en LRAR dans les trois jours qui suivent sans tenir compte du dimanche et des jours fériés. Même si vous n’avez pas eu le temps de constater les détériorations avant la signature de la lettre de décharge, envoyez votre réclamation dans les trois jours. Si le déménageur refuse de vous indemniser, il faudra engager une procédure en justice dans un délai d’un an maximum.

Lettre type

Objet : Demande d’indemnisation suite à un déménagement

Monsieur,

Suite à la signature d’un contrat le __________, votre entreprise a procédé au déménagement de mon mobilier le __________.

Au cours de ce déménagement, certains meubles ont été endommagés ou perdus (précisez la nature des dégradations : casse, déchirure…et les pertes).

J’ai fait les réserves nécessaires sur la lettre de décharge que vos employés m’ont fait signer le jour même.

Je vous confirme ces réserves et vous joins la liste des biens endommagés (ou perdus) et la valeur de chacun de ces objets. Le préjudice total s’élève à __________ euros.

Je vous demande de bien vouloir me faire parvenir rapidement cette somme qui correspond au préjudice subi.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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