Demander une indemnisation suite à des blessures subies à l’occasion d’un transport

Bon à savoir
Tout transporteur (SNCF, RATP…) est tenu d’assurer la sécurité des voyageurs et de les transporter sains et saufs à destination. En vendant un billet, le transporteur prend l’engagement contractuel de permettre de voyager sans risque. Cette obligation s’applique à partir du moment ou le voyageur est monté dans le train, le bus, le car… jusqu’à sa descente. Si le voyageur possède un titre de transport valable, le transporteur ne peut s’exonérer de sa responsabilité contractuelle en cas d’accident sauf s’il prouve que celui-ci est dû à un cas de force majeure (déraillement provoqué par des intempéries, franchissement d’un passage à niveau par un véhicule…) ou à une faute de la victime (descente en cours de marche…).

En pratique : à l’appui de votre demande d’indemnisation à envoyer en LRAR, vous devez joindre les documents permettant de chiffrer votre préjudice. Le transporteur va indemniser vos blessures, mais également les préjudices économiques (perte d’emploi ou de clientèle…) et/ou psychologiques. N’oubliez pas de contacter votre assureur, vous disposez peut-être d’une garantie individuelle accident ou une garantie de protection juridique.

Lettre type

Objet : Demande d’indemnisation

Monsieur,

Au départ de __________ en date du __________, j’ai pris le __________ (train, bus, car, métro…) à destination de __________.

Pendant le trajet, j’ai subi __________ (expliquez les circonstances de l’accident : chute de bagage qui vous a frappé, manœuvre violente du conducteur qui vous a projetée à terre…), comme le confirment les attestations ci-jointes rédigées par des témoins présents au moment des faits.

Depuis ce jour, je souffre de __________ (précisez les séquelles : vertiges, maux de tête…), comme l’attestent les certificats médicaux dont vous trouverez ci-joint une copie.

Cet accident engage votre responsabilité contractuelle conformément à l’article 1147 du Code civil. En conséquence, je vous demande de bien vouloir ouvrir un dossier aux fins d’indemniser le dommage corporel que j’ai subi.

Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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