Signaler une fraude à la DGCCRF

Mise à jour le 18 novembre 2023

Bon à savoir
Dans chaque département, il existe une Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les inspecteurs de la DGCCRF, que la pratique nomme inspecteurs des fraudes, interviennent dans tous les domaines de la consommation : sécurité des produits et des services, hygiène, santé, tromperies, pratiques de ventes douteuses, affichage des prix, fraudes en tous genres. Les inspecteurs des fraudes reçoivent les plaintes et doléances des consommateurs dans de larges domaines : violation des règles sur le démarchage à domicile, non-respects des délais de réflexion, obligation de fournir un devis, vente de produits impropres à la consommation, fraudes sur les quantités…

En pratique : votre courrier à envoyer en LRAR n’a pas de forme particulière à respecter. Il suffit d’expliquer clairement les faits, d’indiquer les coordonnées du commerçant, du professionnel, de la société ou du prestataire de services que vous mettez en cause et de joindre les copies des documents qui confirment vos dires.

Lettre type

Objet : Signalement d’une fraude

Monsieur,

J’attire votre attention sur les pratiques commerciales de la société __________ (nom et coordonnées du commerçant, de la société, de l’artisan… que vous signalez).

En effet, cette société pratique __________ (précisez les reproches : offre d’emplois en échange d’une rétribution, absence de devis, non-affichage des prix, tromperie sur la marchandise…). Ces pratiques me semblent tomber sur le coup de la loi.

Je vous demande de faire les constatations et de prendre les mesures pour mettre fin à ces agissements.

Vous remerciant de votre diligence, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

dgccrf