Demander qu’un gardien soit installé dans votre immeuble

Mise à jour le 6 novembre 2023

Bon à savoir
L’obligation des gardiens concernent les bailleurs privés ou publics (offices HLM) qui gèrent au moins 100 logements situés dans un immeuble ou groupe d’immeubles collectifs installés soit en zone urbaine sensible (ZUS), soit dans une commune dont la population dépasse 25 000 habitants, soit dans une aire urbaine de 50 000 habitants au moins et dont une ou plusieurs communes comptent plus de 15 000 habitants. Pour ces logements, il faut au moins un gardien pour 100 logements. Le bailleur peut recruter un gardien à demeure ou recourir aux services d’une entreprise de gardiennage, mais le salarié que cette société délègue doit exercer son activité de manière permanente.

En pratique : demandez au bailleur l’installation d’un gardien dans votre immeuble par courrier en LRAR en lui rappelant que c’est une obligation légale dont le non-respect est punissable d’une amende.

Lettre type

Objet : Installation d’un gardien

Monsieur,

Aux termes de l’article L. 1271 et R. 127-1 et R. 127-2 du Code de la construction et de l’habitation, un gardiennage de notre immeuble devrait être assuré par au moins une personne à temps plein ayant le titre de gardien ou mise à disposition par un prestataire de services en équivalent temps plein.

Je vous demande de respecter votre obligation dans les plus brefs délais.

Je vous rappelle que le non-respect de cette disposition vous expose à une amende de 1500 euros, sans préjudice de l’injonction de faire que je solliciterai du tribunal d’instance si cette situation devait perdurer.

Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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