Demander à un bailleur institutionnel de vous reloger

Bon à savoir
Quand le bailleur est un organisme privé ou public (Opac, Scic…) qui a décidé de vendre plus de dix logements situés dans le même immeuble, le locataire est en droit d’exiger un relogement (décret numéro 99-628 du 22 juillet 1999). Le bailleur doit proposer au locataire d’acheter son logement, mais s’il n’est pas en mesure de le faire lui proposer un relogement, quel que soit l’âge du locataire si ses revenus sont inférieurs à 80 % du plafond PLI (prêt locatif intermédiaire). Le logement proposé doit être compatible avec les besoins et les revenus du locataire et le montant du loyer ne doit pas être plus élevé que le montant du loyer actuel. À partir de l’âge de 70 ans ou si l’état de santé du locataire présente une certaine gravité ou un handicap qui interdit son déménagement, le bailleur ne peut pas reprendre le logement.

En pratique : n’acceptez pas n’importe quel relogement sous prétexte que vous ne pouvez pas acquérir votre logement mis en vente. Regroupez-vous avec d’autres locataires dans la même situation pour mieux vous défendre. Adressez ce courrier en LRAR à votre bailleur pour exiger un relogement compatible avec vos revenus.

Lettre type

Objet : Relogement

Monsieur,

À la suite du congé pour vente que vous m’avez notifié, je vous indique que je demande le bénéfice du décret numéro 99-628 du 22 juillet 1999.

Aux termes de ce texte, vous êtes tenu de me proposer un relogement. Mes revenus sont en effet inférieurs à 80 % du plafond PLI actuellement en vigueur.

J’attends donc votre proposition d’une habitation en rapport avec mes besoins et dont le prix n’excède pas le montant de mon loyer actuel.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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