En pratique : n’acceptez pas n’importe quel relogement sous prétexte que vous ne pouvez pas acquérir votre logement mis en vente. Regroupez-vous avec d’autres locataires dans la même situation pour mieux vous défendre. Adressez ce courrier en LRAR à votre bailleur pour exiger un relogement compatible avec vos revenus.
Lettre type
Monsieur,
À la suite du congé pour vente que vous m’avez notifié, je vous indique que je demande le bénéfice du décret numéro 99-628 du 22 juillet 1999.
Aux termes de ce texte, vous êtes tenu de me proposer un relogement. Mes revenus sont en effet inférieurs à 80 % du plafond PLI actuellement en vigueur.
J’attends donc votre proposition d’une habitation en rapport avec mes besoins et dont le prix n’excède pas le montant de mon loyer actuel.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.