En pratique : il ne faut pas hésiter à se regrouper en association de défense des locataires pour faire valoir ses droits. Si l’immeuble appartient à un seul propriétaire (bailleur institutionnel comme un office HLM), c’est à lui qu’il faut demander la mise à disposition d’un panneau d’affichage, sinon faites votre demande auprès du syndic de l’immeuble. Le courrier est à envoyer en LRAR.
Lettre type
Monsieur,
Les locataires de l’immeuble situé __________ se sont regroupés en sein de l’association __________ (nom de l’association) chargée de les représenter et de défendre leurs intérêts. Je vous écris en tant que Président de cette association.
Aux termes de l’article 44 de la loi SRU du 23 décembre 2000, un panneau d’affichage doit être mis à la disposition de notre association.
Je vous demande donc de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour que ce droit devienne effectif.
En vous en remerciant par avance, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.