Demander un tableau d’affichage pour l’association des locataires

Bon à savoir
L’article 44 issu de la loi SRU élargit les droits des associations de locataires. Dans un immeuble ou un ensemble d’immeubles, tout groupement de locataires ou association qui représente au moins 10 % des locataires peut exercer de multiples droits auprès du bailleur, mais également du syndic de l’immeuble. L’association de locataires peut contrôler les charges et la loi lui donne accès à tous les documents concernant les charges. L’association peut aussi formuler des propositions ou des observations auprès du syndic de l’immeuble. Dans chaque bâtiment d’habitation, un panneau d’affichage doit être mis à la disposition de l’association ou du groupement de locataires pour leur communication concernant le logement, l’habitat et les travaux dans les lieux de passage des locataires.

En pratique : il ne faut pas hésiter à se regrouper en association de défense des locataires pour faire valoir ses droits. Si l’immeuble appartient à un seul propriétaire (bailleur institutionnel comme un office HLM), c’est à lui qu’il faut demander la mise à disposition d’un panneau d’affichage, sinon faites votre demande auprès du syndic de l’immeuble. Le courrier est à envoyer en LRAR.

Lettre type

Objet : Mise à disposition d’un panneau d’affichage

Monsieur,

Les locataires de l’immeuble situé __________ se sont regroupés en sein de l’association __________ (nom de l’association) chargée de les représenter et de défendre leurs intérêts. Je vous écris en tant que Président de cette association.

Aux termes de l’article 44 de la loi SRU du 23 décembre 2000, un panneau d’affichage doit être mis à la disposition de notre association.

Je vous demande donc de bien vouloir prendre les mesures nécessaires pour que ce droit devienne effectif.

En vous en remerciant par avance, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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