Demander à un nouveau propriétaire d’en apporter la preuve avant de payer les loyers

Mise à jour le 6 novembre 2023

Bon à savoir
Tout bien immobilier peut être vendu ou donner par donation ou succession même s’il est occupé par un locataire. Le nouveau propriétaire doit informer le locataire de cette modification. Avant de payer les loyers au nouveau propriétaire, le locataire est en droit de demander la preuve qu’il est bien en droit de le faire.

En pratique : ne prenez pas pour argent comptant une demande émanant du soi-disant nouveau propriétaire de votre logement. Avant de verser le loyer à une nouvelle personne, exigez une preuve du changement de propriétaire. Adressez-lui le courrier ci-dessous en LRAR pour lui demander de justifier son droit de propriété.

Lettre type

Objet : Justificatif d’un droit de propriété

Monsieur,

Dans votre courrier daté du __________, vous me faites savoir que vous avez acquis le logement que j’occupe en tant que locataire suite à un achat effectué auprès de l’ancien propriétaire Monsieur __________ (ou à la suite d’une succession ou d’une donation).

Vous me demandez en outre de vous verser dorénavant le montant du loyer.

Vous comprendrez aisément que je ne puisse me contenter d’une simple affirmation de votre part. C’est pourquoi, je vous demande de bien vouloir me faire parvenir un justificatif démontrant votre droit de propriété sur ce logement.

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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