Demander une indemnisation à EDF si une panne de courant a gâché le contenu de votre congélateur

Bon à savoir
Une panne de courant ou une surtension peut être très dommageable. C’est le cas si une coupure ou une panne d’électricité dégivre des appareils de conservation des aliments, réfrigérateurs ou congélateurs, et entraîne la perte ou décongélation des produits alimentaires qui s’y trouvent. Une panne de courant peut aussi avoir des effets sur la sécurité des personnes. EDF, qui a le quasi-monopole en France de la distribution de courant électrique aux particuliers s’est empressé de mettre des clauses d’irresponsabilité dans ses contrats, mais les tribunaux considèrent que la responsabilité de l’opérateur EDF est engagée de manière pleine et entière quand une panne ou une coupure prive un usager de courant.

En pratique : pour obtenir réparation, vous devez prouver que vous avez subi un préjudice. Ne jetez pas les appareils défectueux et faites établir une attestation par un professionnel stipulant qu’ils sont irréparables. Pour les dégâts survenus à vos produits alimentaires, conservez les tickets de caisse ou de carte bancaire prouvant que vous aviez fait des courses peu avant la panne de courant. Adressez votre demande d’indemnisation à EDF en LRAR en y joignant les preuves attestant du préjudice subi. Parallèlement, faites une déclaration à votre assureur. L’assurance de votre logement comporte peut-être une clause permettant votre indemnisation par votre assureur, qui se retournera ensuite vers EDF. En cas de refus d’indemnisation, vous pouvez assigner EDF devant le tribunal.

Lettre type

Objet : Demande d’indemnisation suite à une coupure de courant

Monsieur,

Une panne de courant est survenue le __________ causant des dommages à mes appareils électriques, devenus inutilisables depuis ce jour.

De plus, les aliments qui se trouvaient dans mon congélateur ont été avariés et perdus en totalité.

Je vous demande de bien vouloir ouvrir un dossier afin d’obtenir une indemnisation du préjudice que j’ai subi. Vous trouverez ci-joint les factures d’achat correspondantes et les documents qui attestent que mes appareils ne sont pas réparables.

Ce préjudice correspond à la somme de __________ euros que vous voudrez bien me régler dans les meilleurs délais.

Dans l’attente, veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

panne-EDF