Contester une amende infligée par un contrôleur de la SNCF

Bon à savoir
Un voyageur doit être en mesure de présenter un billet composté. A défaut, le contrôleur dresse un procès-verbal (amende) constatant que la personne voyage sans titre de transport valable. Le voyageur dispose de deux mois pour contester ce PV en faisant valoir ses arguments auprès du transporteur. Le seul fait de ne pas être en règle est répréhensible même s’il n’y a pas eu intention de frauder. On peut néanmoins obtenir l’annulation du PV en invoquant des circonstances indépendantes de la volonté du voyageur : erreur de billet au guichet, cas de force majeure (composteurs ou machines à vendre des billets en panne, guichet de vente fermé…).
Si le recours amiable est rejeté par le transporteur et que le voyageur maintient son refus de payer l’amende, le dossier est transmis au procureur de la République, qui peut décider de classer le dossier ou de poursuivre le voyageur. Il est également possible, en passant par une association de consommateurs de saisir le médiateur de la SNCF qui lui transmettra le dossier litigieux. Si les faits sont avérés, il est inutile de contester l’amende, en revanche, il est possible de demander la bienveillance en justifiant de difficultés financières.

En pratique : si vous n’avez pas été en mesure de présenter un billet valable dans le train, le bus ou le métro, vous pouvez contester l’amende auprès du transporteur en lui adressant en LRAR le courrier ci-dessous en arguant de votre bonne foi et en vous limitant aux faits.

Lettre type

Objet : Contestation d’un procès verbal

Monsieur,

Je conteste le procès verbal numéro __________ qui m’a été délivré par l’un de vos agents le __________ (date et heure de l’infraction constatée), à la suite d’un contrôle de billets sur la ligne __________.

Je ne conteste pas le fait que je n’ai pas été en mesure de présenter un titre de transport valable (billet non composté, absence de billet…), mais ce défaut ne m’est pas imputable.

En effet, je me suis trouvé dans cette situation irrégulière du fait de __________ (guichet de vente fermé, machines automatiques en panne, composteurs en panne…), circonstances indépendantes de ma volonté.

Ma bonne foi ne pouvant être remise en cause, je demande à être dispensé du paiement de cette amende.

Vous remerciant par avance, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

amende-sncf