Demander l’intervention de la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) pour lui signaler un produit dangereux

Bon à savoir
L’article L. 224-3 du code de la consommation énonce que toute personne peut saisir la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC). Cette commission a pour mission de prévenir les risques en matière de sécurité des produits et services : jouets, briquets, vêtements (allergies), sièges auto…. Quand elle est saisie, la commission doit enquêter pour vérifier la véracité des faits. Si elle estime que la démarche n’est pas justifiée, elle répond au moyen d’une décision motivée. En revanche, si elle estime qu’il existe un risque réel, elle demande au ministre chargé de la Consommation de prendre les mesures pour retirer le produit dangereux de la vente.

En pratique : pour saisir la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC), adressez votre courrier en LRAR à cette adresse : Commission de la Sécurité des Consommateurs – 6, rue Louise Weiss – Télédoc 312 – 75703 Paris Cedex 13 (Site Web : http://www.securiteconso.org/). Votre lettre doit mentionner vos coordonnées, la description des risques ou de l’accident, l’identité de la personne blessée, le produit ou le service mis en cause et les conséquences de l’accident.

Lettre type

Objet : Signalement d’un produit dangereux

Monsieur,

J’ai acquis le __________ le produit __________ (nom et description précise de l’article, code-barre, de sa marque…).

A l’usage, cet article se révèle dangereux, car __________ (indiquez la nature précise du danger). Le certificat médical ci-joint atteste de la gravité des blessures que j’ai subies suite à l’utilisation de ce produit.

J’en appelle à votre autorité et vous demande de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter d’autres accidents.

Vous remerciant de votre diligence, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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