Demander au locataire de remettre une moquette qu’il a enlevée

Bon à savoir
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au bailleur de s’opposer aux aménagements qui ne transforment pas le logement. Le locataire est donc libre de remplacer la peinture par du papier peint ou l’inverse, de décorer comme il l’entend, de poser des décorations murales… Cette liberté a cependant des limites. Pour toutes les transformations, le locataire doit demander l’accord écrit du propriétaire. Il en est ainsi s’il veut abattre ou poser une cloison, percer une ouverture, installer un volet extérieur, remplacer une fenêtre, etc. Tout ce qui modifie la consistance ou la distribution du logement nécessite l’accord du propriétaire, voire aussi parfois du syndic de l’immeuble. En principe, le locataire remet les choses en l’état lors de son départ. Le propriétaire peut demander que le locataire remette immédiatement les lieux en l’état si les transformations qu’il a effectuées mettent en péril le bon fonctionnement de l’immeuble. Le propriétaire peut également exiger une remise en état si le syndic l’informe que les travaux réalisés par le locataire ne respectent pas le règlement de copropriété.

En pratique : adressez en LRAR ce modèle de lettre à votre locataire, à adapter en fonction des circonstances, pour exiger qu’il remette en état le logement qu’il a modifié en effectuant des travaux non autorisés.

Lettre type

Objet : Travaux de transformation non autorisés

Monsieur,

Vos voisins de l’étage situé en dessous de votre appartement se plaignent d’une moindre isolation acoustique depuis que vous avez remplacé la moquette d’origine par du parquet.

Je vous informe que le règlement de copropriété interdit expressément la suppression de la moquette.

À la demande pressante du syndic de l’immeuble, je me vois contraint de vous demander de remettre en place la moquette initiale ou de poser une autre moquette de même qualité si vous ne l’avez pas conservée.

Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

travaux