En pratique : vous pouvez soit exiger une réparation en nature, c’est-à-dire que le professionnel répare matériellement les dégâts qu’il a causés, soit une indemnisation financière qui vous permette de faire effectuer les réparations par une autre entreprise. Si l’artisan n’a pas d’assurance responsabilité civile ou s’il refuse de réparer les dommages qu’il a causés, vous devrez saisir le tribunal d’instance.
Lettre type
Monsieur,
Lors de votre intervention du __________, vous avez réparé __________ (précisez la nature de la réparation), mais occasionné les dégâts suivants: __________ (description des dégâts : peinture, cloison, casse, fuite d’eau, carrelage…).
Je vous rappelle qu’aux termes de l’article 1382 du Code civil, vous êtes responsable des dommages causés.
En conséquence, je vous mets en demeure d’effectuer à vos frais les réparations nécessaires.
ou encore :
Je vous demande d’informer votre compagnie d’assurances de ce sinistre en lui demandant de me rembourser la somme de __________ euros que j’ai dû payer pour faire réparer ces dégâts par une autre entreprise (copie de la facture ci-jointe).
Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.
