Mise à jour le 13 décembre 2025
En période de difficultés financières, la crainte de voir son compte bancaire bloqué ou saisi peut devenir une source de stress majeure. Pourtant, la loi française prévoit un mécanisme de protection souvent ignoré : le solde bancaire insaisissable (SBI). Instauré pour garantir à chacun les moyens de subvenir à ses besoins vitaux, ce dispositif permet de préserver une partie des fonds sur un compte, même en cas de saisie.
Depuis 2016, cette protection est automatique pour tous les comptes de particuliers, mais son montant de base — 565,34 € par mois en 2025 — peut s’avérer insuffisant pour les foyers aux revenus modestes ou confrontés à des charges exceptionnelles.
Comment fonctionne ce dispositif ? Qui peut en bénéficier ? Et surtout, comment demander une majoration si nécessaire ? Cet article vous guide pas à pas pour comprendre et faire valoir vos droits.
1. Vérifier son éligibilité
Le solde bancaire insaisissable (SBI) est automatique depuis 2016 pour les comptes de particulier en France. Il protège un montant de base de 565,34 € par mois (montant en vigueur en 2025, indexé sur l’inflation). Ce montant peut être majoré selon la composition du foyer (par exemple, +141,34 € par personne à charge).
Cas particuliers :
- Si vous avez des revenus très faibles ou des charges exceptionnelles, vous pouvez demander une majoration du SBI auprès de votre banque ou d’un juge.
2. Demander une majoration (si nécessaire)
Si le montant automatique ne suffit pas, vous pouvez demander une majoration :
- À votre banque : Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception, en joignant des justificatifs (factures, preuves de charges, etc.).
- Au juge de l’exécution (si la banque refuse) : Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour contester la décision de la banque.
3. Fournir les justificatifs
Pour une majoration, vous devrez prouver vos charges fixes (loyer, électricité, nourriture, etc.). Exemples de justificatifs :
- Factures (électricité, gaz, eau, téléphone)
- Quittances de loyer
- Preuves de pensions alimentaires
- Attestations de charges médicales
Lettre type
Vos coordonnées
Prénom et Nom
Adresse
Code postal, Ville
Adresse e-mail
Téléphone
À l’attention du service contentieux / responsable de compte
Coordonnées de la banque
Nom de la banque
Adresse de l’agence ou du service client
Code postal, Ville
Objet : Demande de majoration du solde bancaire insaisissable (SBI)
Ville, le Date : [Date du jour]
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire afin de solliciter une majoration du solde bancaire insaisissable sur mon compte n°[numéro de compte], ouvert à mon nom.
En effet, mon foyer est actuellement composé de [préciser : vous-même, conjoint, enfants à charge, etc.], et mes ressources mensuelles s’élèvent à [montant]. Compte tenu de mes charges fixes (loyer, factures, frais de santé, etc.), le montant actuel du SBI ne me permet pas de subvenir à mes besoins essentiels.
Charges mensuelles à prendre en compte :
Loyer : [montant] €
Électricité/Gaz : [montant] €
Eau : [montant] €
Téléphone/Internet : [montant] €
Frais de santé : [montant] €
Autres (préciser) : [montant] €
Total des charges mensuelles : [montant total] €
Je vous joins à ce courrier les justificatifs suivants :
Copie de mes dernières factures (électricité, gaz, eau, téléphone)
Quittance de loyer
Attestation de ressources (bulletin de salaire, attestation CAF, etc.)
Tout autre document utile
Conformément à l’article L. 162-1 du Code des procédures civiles d’exécution, je vous demande donc de bien vouloir majorer le solde bancaire insaisissable à [montant souhaité], afin de me permettre de faire face à mes obligations essentielles.
Je reste à votre disposition pour tout complément d’information et vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande.
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer par écrit la suite réservée à ce courrier dans un délai de 15 jours.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Votre signature
Prénom et Nom
Conseils pour l’envoi
- Envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception pour avoir une preuve de la demande.
- Conservez une copie du courrier et des justificatifs.
- Si la banque ne répond pas dans les 15 jours ou refuse, vous pouvez saisir le juge de l’exécution du tribunal judiciaire.
4. Délai et réponse
- La banque a 15 jours pour répondre à votre demande de majoration.
- En cas de refus, vous pouvez contester devant le juge de l’exécution dans un délai d’1 mois.
5. Que faire en cas de saisie ?
Si votre compte est saisi, la banque doit automatiquement laisser le SBI disponible. Si ce n’est pas le cas, contactez-la immédiatement. En cas de litige, consultez un conseiller en économie sociale et familiale (CESF) ou un avocat.
Conclusion
Le solde bancaire insaisissable est bien plus qu’une simple mesure administrative : c’est un droit fondamental qui protège les personnes en difficulté financière contre la précarité. Pourtant, son existence reste méconnue, et son application peut parfois se heurter à des refus ou des lenteurs de la part des banques.
Si vous êtes concerné, n’hésitez pas à vous informer, rassembler vos justificatifs et agir pour faire valoir vos droits. En cas de litige, des associations comme l’ADIL ou les points conseil budget de la Banque de France peuvent vous accompagner. Enfin, rappelez-vous : la loi est de votre côté, et le SBI est là pour vous permettre de garder la tête hors de l’eau, même dans les moments les plus difficiles.