Demander un solde bancaire insaisissable sur son compte (SBI)

Après qu’un créancier ait obtenu la saisie de votre compte bancaire, vous pouvez demander à disposer d’un solde insaisissable puisqu’il est maintenant interdit de saisir la totalité d’un compte en banque. Ce solde bancaire insaisissable (SBI) est une somme équivalente au montant mensuel du RMI qui ne peut pas être saisie. Ce minimum reste toujours à votre disposition sur votre compte pour permettre de subvenir aux dépenses essentielles de la vie courante (alimentation…). Votre compte doit bien entendu être créditeur et supérieur au SBI pour pouvoir être concerné. On ne peut demander à bénéficier du SBI que pour un seul de ses comptes. En principe, un formulaire particulier à adresser avec le courrier à votre banque est joint à l’acte d’huissier qui vous a notifié cette saisie.

En pratique : le bénéfice du SBI n’est pas automatique, il faut le demander à sa banque. On ne peut pas vous le refuser, son application est immédiate. Vous disposez de quinze jours après la notification de saisie de votre compte pour faire valoir ce droit auprès de votre banque. Passé ce délai, votre demande sera rejetée. Adressez le courrier ci-dessous en LRAR à votre banque pour demander l’application des dispositions de l’article 45 du décret du 11 septembre 2002.