En pratique : si malgré une autorisation écrite de découvert, votre banque a rejeté des paiements et vous a débité des frais bancaires, adressez lui le courrier ci-dessous en LRAR lui demandant le remboursement de ces frais pour rupture abusive de l’autorisation de découvert.
Lettre type
Monsieur,
Titulaire du compte numéro xxx (indiquer le numéro de votre compte) dans votre établissement, vous m’avez accordé par écrit, le yyy (date de l’autorisation de découvert) une autorisation de découvert dans la limite de zzz euros (montant maximum du découvert autorisé).
Vous m’avez informé avoir rejeté un certain nombre de chèques et de prélèvements, en raison d’une absence de provisions sur mon compte, sans pour autant dépasser la limite fixée par cette autorisation de découvert. Il s’agit donc d’une rupture abusive de la convention de découvert que nous avons signée conjointement.
Des frais d’un montant de xxx euros (préciser le montant des frais bancaires) ont en outre été débités de mon compte suite aux rejets de ces chèques et de ces prélèvements.
Par conséquent, je vous demande réparation en voulant bien me restituer la somme de xxx euros qui correspond au total des frais que vous avez indûment perçus.
A défaut, je me verrai contraint de porter l’affaire en justice.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de ma considération distinguée.
