Demander au syndic un arrêté de compte suite à la vente de votre appartement

Bon à savoir
La loi du 21 juillet 1994 fait obligation au notaire chargé de la vente d’un appartement en copropriété d’informer le syndic de l’immeuble. Si le vendeur doit des charges à la copropriété, le syndic adresse au notaire un relevé détaillé indiquant la somme due. Le notaire doit alors retenir le montant des charges dues sur la somme qui revient en principe au vendeur. Il versera directement cette somme au syndic. S’il y a un litige entre le copropriétaire-vendeur et le syndic sur le montant de l’arriéré, sur sa réalité…, le notaire séquestre la somme en attendant qu’un tribunal ait tranché le litige entre les deux parties. En revanche, si le copropriétaire-vendeur est à jour de ses charges de copropriété, le syndic adresse une attestation au notaire indiquant qu’il n’existe pas d’arriérés. Tant que le syndic n’a pas répondu, le notaire ne doit pas réaliser la vente.

En pratique : adressez ce courrier à votre syndic pour l’informer que vous avez vendu votre appartement et demandez-lui un arrêté de votre compte de charges. Souvent, le syndic ne répond pas au notaire qu’après de longs délais. Pour éviter de perdre du temps à attendre sa réponse, avertissez le syndic dès que votre acquéreur a obtenu ses crédits. Inutile de penser partir sans payer vos charges, le notaire a l’obligation d’y veiller sous peine d’engager sa responsabilité.

Lettre type

Objet : Arrêté de mon compte de charges

Monsieur,

Je vous informe que j’ai signé une promesse de vente pour mon appartement situé __________ dont vous êtes le syndic de copropriété. L’acte notarié doit être signé le __________.

Je vous demande de bien vouloir arrêter mes comptes pour cette date et en communiquer le montant au notaire chargé de la transaction, Maître __________ (nom et adresse de notaire chargé de la vente).

ou bien :

Je vous demande de bien vouloir adresser au notaire chargé de la transaction, Maître __________ (nom et adresse de notaire chargé de la vente), une attestation indiquant que je suis à jour de mes charges de copropriété.

Vous remerciant par avance, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

copropriete