Informer le syndic que les charges sont dues par le nu propriétaire

Bon à savoir
La propriété d’un logement peut être divisée en deux parties : l’usufruit qui donne le droit de l’habiter ou de le louer et la nue-propriété, qui donne à la personne la propriété sans avoir ni l’usage ni la jouissance du logement. Ce découpage s’appelle le démembrement de propriété. On le rencontre souvent dans les successions et les donations : un parent donne la nue-propriété d’un logement à son enfant et conserve l’usufruit pour continuer à y vivre jusqu’à la fin de sa vie. Ce qui pose la question de savoir qui paie quoi en matière de charges de copropriété. Si l’acte de démembrement ne prévoit rien, on applique les règles de l’article 605 du Code civil, lequel indique que l’usufruitier doit supporter les charges qui se rattachent à la jouissance du logement : dépenses d’entretien et de réparations courantes de l’immeuble, ravalement, honoraires du syndic, rémunération du gardien, dépenses d’ascenseur, de chauffage, d’électricité, d’eau, les impôts et les taxes perçus sur l’immeuble, ainsi que les primes d’assurances collectives. Le nu-propriétaire doit lui supporter les dépenses en capital, c’est-à-dire nécessaires pour maintenir l’immeuble en état ou restaurer ses structures essentielles.

En pratique : s’il y a démembrement de propriété, pensez à en informer le syndic avec ce modèle de lettre pour lui signifier que vous n’êtes pas redevable de certaines charges.

Lettre type

Objet : Décompte des charges de copropriété

Monsieur,

La vérification du relevé de charges en date du __________, dont vous trouverez ci-joint une copie, laisse apparaître des charges qui ne m’incombent pas.

L’article 605 du Code civil énonce qu’en l’absence de clause de séparation, les dépenses “en capital” incombent au nu-propriétaire. Pour ce qui me concerne, les dépenses de réfection de toiture entrent bien dans cette définition.

Merci de bien vouloir modifier mon relevé de charges en conséquence et imputer cette dépense au nu-propriétaire, Monsieur (ou Madame) __________.

Veuillez accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

copropriete