Demander au Trésor à être dispensé de taxe foncière

Bon à savoir
Pour un logement qui est habituellement loué et qui est vide, vous pouvez demander l’exonération totale ou partielle de la taxe foncière. La taxe foncière est due par le propriétaire d’un logement qui l’occupe personnellement ou qui le loue à un locataire. Les contribuables peuvent obtenir un dégrèvement de la taxe foncière quand un logement destiné à la location est vacant (article 1389 du code général des impôts). Pour l’obtenir, trois conditions doivent être remplies :

  • la situation de vacance doit être indépendante de la volonté du propriétaire
  • la durée de non-location doit être au moins de trois mois
  • la totalité du logement doit être concernée

Il faut justifier que vous avez activement recherché un locataire (annonces dans les journaux, agence immobilière, sites Web…) et que le montant du loyer correspond aux conditions normales du marché. Le dégrèvement peut être accordé pour la période où le logement est vide.

En pratique : envoyez ce courrier en LRAR au centre des impôts en y joignant un maximum de justificatifs de recherche de locataire ainsi qu’une copie de l’avis d’imposition à la taxe foncière.

Lettre type

Objet : Dégrèvement partiel de la taxe foncière

Monsieur,

Je suis propriétaire d’un logement situé __________ qui est vacant depuis le __________ faute d’avoir trouvé à le louer comme c’est habituellement le cas. Cela correspond à une vacance de __________ mois.

En dépit de mes recherches, il m’a été impossible de trouver un nouveau locataire.

Je sollicite donc, comme le prévoit l’article 1389 du code général des impôts, un dégrèvement partiel de la taxe foncière à hauteur de __________ mois.

Vous trouverez ci-joint une copie de mon avis d’imposition à la taxe foncière, des copies d’annonces que j’ai fait publier dans des journaux spécialisés et la copie d’un contrat de mandat de recherche de locataire donné à une agence immobilière.

En espérant que vous accéderez à ma requête, je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de ma considération distinguée.

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