Mise à jour le 25 août 2023
Pas facile de s’y retrouver entre les compagnies de gaz ou d’électricité. Pourtant, à chaque type d’énergie correspond une marche à suivre.
Cet article vous aide à y voir plus clair afin de comprendre les factures à travers dix conseils.
Quelles informations doit contenir le contrat ?
Les contrats de gaz ou d’électricité sont des contrats dits uniques. Ils contiennent à la fois le contrat qui vous lie au fournisseur et une synthèse des dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution vous liant au gestionnaire du réseau.
Avant de signer tout contrat, vérifiez bien que les informations contractuelles qui y figurent sont conformes à la loi. Elles sont réglementées par les articles L. 121-87 et L. 121-88 du Code de la consommation. Parmi ces informations doivent notamment figurer :
- La description des produits et des services.
- Leur prix.
- Le caractère réglementé ou non de l’offre.
- La durée du contrat.
Le délai de rétractation
Première possibilité : vous avez été démarché à domicile
Que ce soit après un démarchage à domicile ou sur votre lieu de travail, vous avez sept jours à compter du lendemain de l’acceptation de l’offre pour renvoyer le formulaire de rétractation figurant sur le contrat, par courrier avec accusé de réception.
Deuxième possibilité : vous avez été démarché par téléphone
Pour que le contrat soit valable, il faut qu’auparavant le fournisseur vous ait envoyé l’offre par écrit et que vous l’ayez signée et renvoyée par voie postale ou via Internet. Autrement dit, il n’y a aucun engagement de votre part si vous ne renvoyez pas l’offre. Dans le cas contraire, vous bénéficiez de sept jours à compter de l’acceptation de l’offre.
Le fournisseur fait payer plus cher le fait d’utiliser certains moyens de paiement En a-t-il le droit ?
Malheureusement, ce genre de pratique tend à se généraliser. Son objectif ? Vous inciter à choisir un moyen de paiement automatisé tel que le prélèvement automatique. Il présente l’avantage pour le fournisseur d’éviter tout retard de paiement.
Certains fournisseurs proposent le paiement récurrent par carte bancaire. Le fournisseur prélève la somme due directement sur votre compte bancaire. Ce procédé ressemble à s’y méprendre au prélèvement automatique. À ceci près qu’un paiement par prélèvement automatique est révocable, contrairement à un paiement par carte bancaire auquel il est impossible de faire opposition, car les motifs sont très encadrés.
Si vous avez choisi le paiement par carte bancaire, pensez à prévenir votre fournisseur lors du renouvellement de votre carte. Sinon le paiement sera rejeté.
Qui est du bon fonctionnement de votre compteur ?
Toutes les activités de comptage relèvent des gestionnaires du réseau et sont décrites à l’article 13 de la loi n° 2004-803.
Si vous avez la sensation que votre compteur ne fonctionne pas correctement, adressez-vous au gestionnaire de votre réseau.
Celui-ci viendra effectuer une vérification et si besoin est, votre compteur sera réparé ou changé.
Bien entendu, si le dysfonctionnement est avéré, aucuns frais ne vous seront demandés. Dans le cas contraire, vous serez redevable des frais de déplacement.
Vous avez des difficultés financières : Pouvez-vous obtenir des facilités de paiement ou une aide ?
Le bon réflexe est en premier lieu de contacter votre fournisseur. Une solution simple peut être mise en place en cas de difficultés financières passagères. Si vos problèmes financiers sont plus sérieux et nécessitent une aide, contactez le fonds de solidarité pour le logement (FSL).
En principe, la procédure se déroule comme suit : Si vous êtes dans l’impossibilité de régler votre facture dans un délai de quatorze jours après sa date d’émission ou après la date limite de paiement si elle est postérieure, votre fournisseur vous envoie une première lettre de relance vous laissant un délai de quinze jours pour régler la facture et vous informant que votre énergie pourra être réduite ou suspendue.
Si votre fournisseur souhaite réduire ou couper votre énergie, il sera dans l’obligation de vous en avertir par un deuxième courrier au moins vingt jours à l’avance.
Il a également le devoir de vous informer qu’il vous est possible de bénéficier des aides proposées par le FSL.
Lorsque vous déposez un dossier au FSL, votre énergie est maintenue jusqu’à la décision de celui-ci. Dans le cas contraire, c’est-à-dire si vous ne déposez pas de dossier ou si celui-ci est refusé, l’énergie sera réduite ou coupée.
Dans ce cas, si l’alimentation n’est pas rétablie dans les trois jours, votre fournisseur devra le signaler aux services sociaux du département comme l’article 6 du décret n° 2008-780 le prévoit.
Vous avez reçu une facture anormalement élevée
Contactez le service clientèle de votre fournisseur pour lui signaler la situation. Envoyez un courrier répertoriant les faits, en précisant notamment votre mode de chauffage, la superficie de votre logement et l’historique de vos consommations sur plusieurs années.
Dans tous les cas, payez votre facture ou tout du moins une partie de celle-ci afin de prouver votre bonne foi, car dans le cas contraire, vous risquez une coupure.
Vous avez un problème avec votre fournisseur d’énergie
En premier lieu, vous devez envoyer à votre fournisseur un courrier recommandé avec accusé de réception. Si le problème n’est pas résolu au bout de deux mois ou qu’il n’y a pas eu de réponse, adressez-vous au médiateur national de l’énergie dans un délai de deux mois.
Pour ce faire, il vous faudra envoyer un courrier expliquant les faits avec tous les documents nécessaires : factures, courriers échangés avec votre fournisseur, etc.
Que se passe-t-il si votre fournisseur fait faillite ?
Pour l’électricité
Si votre fournisseur fait faillite, le ministre chargé de l’Énergie a le pouvoir d’interdire sans délai l’activité de l’entreprise. Pour que vous ne soyez pas coupé de votre énergie, la loi prévoit une fourniture d’électricité de secours.
Un ou plusieurs fournisseurs sont alors désignés suite à un appel d’offres.
Pour le gaz
À ce jour, rien n’est encore prévu pour les consommateurs résidentiels. Seule une fourniture de secours est prévue pour les clients non domestiques assurant des missions d’intérêt général.
Vous souhaitez résilier votre contrat d’électricité ou de gaz
Pour changer de fournisseur
Vous pouvez en faire la demande à tout moment. Autrement dit, aucun préavis ne vous sera demandé. Il vous suffit juste de vous adresser à votre nouveau fournisseur qui s’occupera des démarches nécessaires.
Le changement sera effectif dans un délai de vingt et un jours, auxquels il faudra ajouter les sept jours du délai de rétractation en cas de vente à distance ou de démarchage.
Le changement est gratuit, mais certains fournisseurs prévoient des frais de résiliation dans les conditions générales de vente figurant sur le contrat.
En cas de déménagement
Référez-vous à votre contrat pour connaître les modalités de préavis. L’important est de résilier votre contrat afin d’éviter qu’une autre personne ne consomme de l’électricité à vos frais.
Pour le gaz, si le logement est occupé après votre départ, la résiliation s’effectue sur la base d’un autorelevé.
Sinon, c’est le gestionnaire qui s’en chargera.
La prestation de résiliation est comprise dans la mise en service. Par conséquent, vous n’aurez rien à payer.