- Un droit au logement et aux biens qui s’y trouvent pendant un an à dater du décès. Le conjoint peut donc continuer à vivre dans le logement sans que quiconque ne puisse lui demander de partir ni de payer quoi que ce soit
- Un droit permanent au logement est ensuite accordé. Ce droit d’habitation et d’usage permet au conjoint survivant de vivre dans le logement. La valeur de ce droit est déduite de la part d’héritage y compris si sa valeur est beaucoup plus élevée que la part d’héritage, et ce sans qu’il soit nécessaire de dédommager les autres héritiers.
La loi prévoit que le conjoint survivant doit, dans un délai d’un an suivant le décès, exprimer aux autres héritiers sa volonté de rester dans le logement.
En pratique : lorsqu’il s’agit de vos enfants, les courriers officiels ne sont pas forcément obligatoires, mais si les héritiers sont par exemple les enfants que votre conjoint a eus avec d’autres personnes, il est judicieux d’exprimer votre option par écrit en LRAR dans le délai d’un an fixé par la loi.
Lettre type
Monsieur,
En ma qualité de veuve (ou de veuf) de Monsieur (ou Madame) __________, je bénéficie d’un droit d’habitation et d’usage du logement familial.
Conformément à l’article 765-1 du Code civil, je vous informe que j’entends exercer ce droit et continuer par conséquent à occuper ce logement.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
