Informer les héritiers que vous allez louer le logement familial

Bon à savoir
L’article 764 du Code civil énonce que lors du décès de l’un des conjoints, le conjoint survivant a un droit d’usage et d’habitation sur le logement jusqu’à la fin de sa vie. Le conjoint survivant peut aussi, s’il ne souhaite pas continuer à habiter dans le logement qu’il occupait avec le défunt, décider de le louer pour financer un logement plus adapté à ses besoins ou payer les frais d’une maison de retraite. Attention cette mesure ne s’applique pas si l’époux ou l’épouse décédé(e) a par testament fait devant deux notaires indiqué qu’il privait son conjoint de ce droit.

En pratique : lorsqu’il s’agit de vos enfants, les courriers officiels ne sont pas forcément obligatoires, mais si les héritiers sont par exemple les enfants que votre conjoint a eus avec d’autres personnes, il est judicieux de faire connaître votre décision par courrier envoyé en LRAR.

Lettre type

Objet : Location du logement familial

Monsieur,

En ma qualité de veuve (ou de veuf) de Monsieur (ou Madame) __________, je bénéficie d’un droit d’habitation et d’usage du logement familial.

Mon état de santé m’oblige à m’installer dans une maison de retraite. J’ai donc décidé, comme l’article 764 du Code civil m’y autorise, de louer ce logement afin de financer le coût de mon séjour dans une telle institution (ou bien pour financer le loyer d’un logement plus adapté à mes besoins).

Veuillez agréer mes salutations distinguées.

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