Informer le locataire que vous avez acheté ou hérité un logement loué

Bon à savoir
Un logement loué peut changer de propriétaire sans que le locataire en soit informé à l’avance. Il suffit que ses droits soient respectés et que son bail se poursuive dans les mêmes conditions. Il en est ainsi quand un acquéreur achète un bien occupé ou encore lorsque le logement est transmis à des héritiers à la suite du décès du propriétaire. Le bien peut aussi faire l’objet d’une donation ou d’une donation-partage consentie à des proches du propriétaire. Tout changement juridique dans le droit de propriété a des conséquences significatives pour le locataire. Il est donc légitime qu’il en soit informé. La loi stipule qu’en cas de mutation à titre gratuit ou à titre onéreux des locaux, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom et sa dénomination, son domicile ou son siège social, ainsi le cas échéant, ceux de son mandataire.

En pratique : informez le locataire en LRAR de ce changement juridique afin qu’il sache à qui il doit payer son loyer. Informez rapidement le locataire que vous êtes le nouveau propriétaire, sinon il risque de continuer à payer les loyers au vendeur, ce qui peut créer une situation compliquée si ce dernier refuse de vous reverser les loyers indûment perçus.

Lettre type

Objet : Changement de propriétaire du logement dont vous êtes locataire

Monsieur,

Aux termes d’un acte de vente (ou encore à la suite de l’ouverture de la succession de Monsieur __________, ou bien d’une donation en ma faveur consentie par Monsieur __________) établi par Maître __________, notaire à __________, j’ai fait l’acquisition auprès de Monsieur __________ (nom et prénom du vendeur) du logement dont vous êtes locataire.

Je me substitue aux droits et obligations de Monsieur __________ (nom de l’ancien propriétaire) dans le strict respect du bail que vous avez signé le __________.

C’est donc à moi que vous devez désormais verser le loyer, à la date fixée dans le bail.

En vous remerciant par avance, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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