Exiger l’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires

Mise à jour le 5 novembre 2023

Bon à savoir
L’article 10 du décret du 17 mars 1967 relatif au statut de la copropriété prévoit que dans les six jours suivant la convocation de l’assemblée générale des copropriétaires, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical s’il en existe un, peuvent notifier au syndic qui a convoqué l’assemblée générale, les questions dont ils demandent l’inscription à l’ordre du jour. Le signataire de la convocation notifie aux membres de l’assemblée générale un état de ces questions, cinq jours au moins avant la tenue de l’assemblée.

En pratique : il arrive que dans certaines copropriétés des personnes se liguent entre elles pour bloquer une situation. Le syndic peut aussi éviter d’inscrire des questions pouvant le mettre en difficulté. Vous pouvez exiger que vos questions soient inscrites à l’ordre du jour. On ne peut pas vous le refuser. Adressez ce courrier en LRAR au syndic de copropriété en lui précisant les questions que vous souhaitez ajouter à l’ordre du jour.

Lettre type

Objet : Questions à ajouter à l’ordre du jour

Monsieur,

Copropriétaire d’un appartement dans l’immeuble situé __________, je relève que certaines questions importantes ne sont jamais inscrites à l’ordre du jour.

Je vous demande donc, comme l’article 10 du décret du 17 mars 1967 m’y autorise, de bien vouloir inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires qui se tiendra le __________ les questions suivantes :

Exemples :

La société qui entretient l’ascenseur n’intervient que plusieurs jours après une panne. Peut-on y remédier ?

L’eau chaude fournie par l’immeuble est insuffisante. Peut-on trouver une solution ?

…

Je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

syndic