Demander au juge aux affaires familiales le partage des frais de déplacement des enfants

Bon à savoir
Si vos enfants ne vivent pas avec vous, pour les voir, vous n’avez pas d’autre choix que d’aller les chercher et les ramener au lieu où ils vivent avec leur mère (ou leur père). Si le parent qui a la garde des enfants habite loin de l’autre parent, ce dernier est pénalisé, car il doit supporter la charge financière de déplacements répétitifs. Si les revenus du père (ou de ma mère) sont faibles, il peut demander au juge aux affaires familiales (JAF) qu’il répartisse les frais de déplacement des enfants entre les deux parents (article 373-2 du Code civil). S’il accepte, le JAF va ajuster la pension alimentaire due en calculant une répartition égalitaire des frais (50/50) ou inégalitaire (60/40, 70/30…).

En pratique : adressez votre demande au Juge aux affaires familiales en lui envoyant la lettre ci-dessous en LRAR.

Lettre type

Objet : Répartition des frais de déplacement

Monsieur,

Par jugement en date du __________, la résidence habituelle de mes deux enfants __________ (noms, prénoms et dates de naissance des enfants) a été fixée chez leur mère à __________ (adresse du lieu de résidence). Un droit de visite et d’hébergement m’a été accordé à raison d’un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Or, Madame __________ (nom et prénom de la mère des enfants) vient de décider de fixer son nouveau lieu de résidence à __________ (adresse) à __________ kilomètres de mon domicile. Mes frais de déplacement pour aller chercher mes enfants et les ramener auprès de leur mère ont donc augmenté dans des proportions considérables.

Conformément à l’article 373-2 du Code civil, je sollicite une juste répartition de ces frais entre la mère de mes enfants et moi.

Vous remerciant de votre attention, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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