La location avec option d’achat

Mise à jour le 28 août 2023

Acheter ou louer ? Un choix qui s’impose à tous et qui provoque des questions en chaîne : est-ce que je peux me le permettre ?

Est-ce un bon investissement à long terme ? Pas facile de choisir…À mi-chemin entre les deux, il existe la location avec option d’achat.

Le principe de la location avec option d’achat

La location avec option d’achat (LOA) — autrement appelée leasing ou location avec promesse de vente — est une opération par laquelle le bailleur, propriétaire d’un bien qu’il loue (automobile, appartement, meuble…), s’engage à vendre ce bien loué dès que le locataire en fait la demande.

Comme la LOA s’apparente à une promesse unilatérale de vente, un délai de réflexion est imposé au cocontractant (dans ce cas, le locataire). Ce délai court jusqu’à la fin du bail.

Ainsi, si par exemple vous voulez acquérir une voiture en leasing, vous paierez des mensualités comme n’importe quel locataire durant toute la durée de la location de ce bien, et à l’issue de votre bail deux choix s’offriront à vous : devenir propriétaire ou pas. Si vous décidez de devenir propriétaire, vous serez déjà au courant du montant du rachat, sur la base duquel vous aurez fait votre choix. En effet, la valeur du bien est un élément essentiel du contrat, c’est-à-dire qu’il y a obligation de le mentionner sous peine de nullité du contrat. Le dépôt de garantie sera déduit de la valeur de rachat.

Les modalités de l’offre préalable

Comme toute offre préalable, elle a pour objectif d’informer le consommateur. En effet, la personne qui souhaite contracter avec son bailleur dans le cadre d’une location avec option d’achat est protégée par l’article L. 311-1 du Code de la consommation.

Une vraie opération de crédit

Parce que la LOA est assimilée à une opération de crédit, en ce qui concerne l’application des dispositions protectrices de l’emprunteur. Au regard de la loi, l’emprunteur doit être informé sur les modalités d’acceptation et de rétractation de la proposition par un document écrit : l’offre préalable. Elle doit être établie en autant d’exemplaires qu’il y a de parties : un pour l’emprunteur, un pour le prêteur et un pour la caution (s’il y en a une).

L’offre doit être ferme, lisible, claire… Elle doit également contenir certains éléments essentiels : la date et la durée de validité de l’offre ; l’identité des parties ; la désignation et le prix au comptant du bien loué ; les modalités de remboursement de la location avec option d’achat ; le coût de l’opération. Ce dernier comprend le montant du dépôt de garantie, la durée de la location (montant, nombre et périodicité des loyers), le coût total des loyers et la valeur de rachat.

Tout doit être fait dans les règles. Si l’offre préalable ne présente pas tous les éléments, si elle comporte des erreurs ou si elle ne vous est pas remise, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts. Si l’emprunteur les a déjà versés, ces sommes doivent être restituées.

Le prêteur a un droit d’agrément afin de savoir si l’emprunteur présente un risque d’insolvabilité. Il doit faire connaître sa réponse dans un délai de sept jours.

Avant signature du contrat, un premier délai protège l’emprunteur : le délai de réflexion. Si l’emprunteur ne souhaite pas signer le jour même de l’établissement du contrat, il dispose de quinze jours durant lesquels le cocontractant n’aura pas le droit de toucher aux termes du contrat.

Le droit de rétractation

Après avoir signé, l’emprunteur dispose d’un second délai : le délai de rétractation. Le contrat ne prend effet qu’une fois ce délai écoulé. Ce délai est de sept jours à compter de la date de la signature (d’où l’importance de dater quand vous signez). L’offre préalable doit toujours être accompagnée d’un bordereau de rétractation. Ce bordereau ne doit pas être au recto des conditions,

On doit pouvoir le détacher pour pouvoir l’utiliser sans perdre certaines informations ou preuves. Les informations capitales que doit contenir ce formulaire sont le nom, l’adresse de l’organisme et la date d’expiration du délai. Pour bénéficier de votre droit de rétractation, vous devez envoyer le bordereau de rétractation, complété, daté et signé, par lettre recommandée avec AR au cocontractant, et cela dans le délai imparti.

Vous n’avez pas à motiver votre décision de renonciation de l’opération de LOA. Votre renonciation ne doit pas être enregistrée sur un fichier, aucune indemnité ne sera exigée. Si le bordereau a été détaché, vous pouvez toujours envoyer une lettre recommandée avec AR à votre cocontractant, dans laquelle vous lui faites part de votre volonté d’annuler.

Le délai peut être extensible. Il sera plus long si vous signez lors d’un jour non ouvré qui n’est pas décompté dans les sept jours du délai. Par exemple, si vous signez un samedi, il faut compter sept jours à partir de lundi (jour ouvrable). Et il sera plus court si vous recevez le bien avant la fin du délai, dans ce cas il existe un délai minimum de trois jours.

Avant la finalisation de l’opération, le bailleur peut demander un acompte. Cet acompte correspond à la partie du prix payable au comptant. Il doit être remis au locataire un récépissé qui aura valeur de reçu. Si le locataire veut exercer son droit de rétractation, l’acompte lui sera restitué. Si au bout de huit jours, vous n’avez toujours pas été remboursé, réécrivez-lui par lettre recommandée avec accusé de réception, avec mise en demeure de rembourser la somme majorée de l’intérêt au taux légal.

Les différentes possibilités offertes à la fin de la LOA

• Si vous vous décidez à acquérir le bien, il vous suffit d’acheter au prix convenu, d’informer votre assureur et, s’il s’agit d’une voiture, de faire établir une nouvelle carte grise.
• Si vous ne désirez pas devenir propriétaire du bien, il faut le rendre en parfait état. Aucune indemnité ne vous sera versée pour les éventuelles améliorations que vous aurez apportées. Si, par exemple, vous avez équipé la voiture d’un système antivol, il n’existe pas d’obligation de versement de contrepartie.
• Si vous ne rendez pas le bien loué alors que vous ne souhaitez pas l’acquérir, l’emprunteur sera en mesure de vous y contraindre par ordonnance sur requête du juge de l’exécution.
• Vous pouvez aussi anticiper sur la fin du délai, en devenant propriétaire du bien avant la fin du contrat de location. Cependant, lisez bien votre contrat, le cocontractant peut vous avoir obligé à respecter une période minimale. Un tableau financier doit être établi. Sur ce tableau figure la valeur de l’option d’achat en cours de location, calculée à chaque échéance de loyer.

Attention aux clauses abusives

Les parties sont libres d’ajouter des clauses en dehors de celles qui sont imposées par la loi. Toutefois, prenez garde aux clauses abusives. Le juge a la possibilité de les annuler. Pour autant, le contrat reste valable dans ses autres dispositions. Voici quelques exemples de clauses abusives :

• La modification unilatérale du contrat.
• Laisser le bailleur apprécier de manière unilatérale et arbitraire l’état du bien.
• L’indication d’un taux calculé de façon analogue au taux effectif global (TEG).