Demander au notaire de prendre en charge un redressement fiscal suite à une erreur dans une déclaration de succession

Bon à savoir
La déclaration de succession incombe aux héritiers qui doivent la déposer dans les six mois suivant le décès ou un an s’il a eu lieu hors de la France métropolitaine. Vis-à-vis du fisc, ce sont les héritiers qui sont responsables même s’ils ont demandé à un notaire de se charger de la déclaration de succession. Si le professionnel commet une erreur dans la déclaration, le fisc adresse le redressement fiscal aux héritiers. Ces derniers peuvent néanmoins engager la responsabilité civile du notaire en lui demandant de prendre en charge le redressement fiscal s’il apparaît qu’il est dû à son erreur ou à son nom respect du délai.

En pratique : si vous avez reçu un redressement fiscal, vérifiez sur quoi il est fondé. S’il apparaît que le notaire a commis une erreur, adressez-lui ce courrier en LRAR lui demandant de prendre en charge le montant du redressement fiscal.

Lettre type

Objet : Erreur dans la succession de Monsieur (ou Madame) __________ :

Maître,

A la suite du décès de __________ survenu le __________, je vous avais chargé d’établir la déclaration de succession. Les services fiscaux viennent de me faire parvenir un redressement fiscal en raison d’une erreur que vous avez commise (préciser, par exemple : vous avez appliqué un abattement auquel je n’avais pas droit ; vous avez fait une erreur de calcul ; vous avez déposé la déclaration hors délai…).

J’estime que votre responsabilité civile est engagée. En conséquence, je vous demande de prendre en charge le rappel des droits en principal ainsi que le montant des pénalités.

Je vous prie de croire, Maître, à l’expression de mes sentiments distinguées.

notaire
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