Réclamer les sommes dues par l’employeur suite au décès d’un proche

Bon à savoir
Lorsque le défunt était salarié, son contrat de travail est automatiquement rompu au jour de son décès, l’employeur doit alors verser les sommes qui lui sont dues à ses héritiers. Il est donc nécessaire d’informer l’employeur du décès d’un proche afin de pouvoir lui demander de verser aux héritiers ce qui lui était dû : dernier salaire, 13e mois au prorata, majorations pour heures supplémentaires, congés payés acquis, mais non pris, etc. On peut aussi demander le déblocage anticipé de l’épargne salariale que le défunt avait pu acquérir, notamment la participation aux résultats, l’intéressement, le Plan d’épargne entreprise, etc.

En pratique : adresser ce courrier en LRAR à l’employeur de la personne décédée pour l’informer et pour lui demander le versement des sommes dues.

Lettre type

Objet : Contrat de travail de Monsieur (ou Madame) __________

Comme vous le savez, mon époux (ou autre lien de parenté) est décédé le __________.

En ma qualité de conjointe (ou autre), je succède aux droits et obligations de __________ (nom de la personne décédée).

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir le versement des sommes qui lui restent dues au titre de son contrat de travail. Je demande également le déblocage anticipé de la totalité de ses droits acquis au titre de la participation aux résultats.

Vous en remerciant par avance, je vous prie d’accepter, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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