Demander à sa mère ou à son père de prendre parti sur un héritage

Bon à savoir
Depuis la loi du 3 décembre 2001, applicable aux décès survenus depuis le 1er juillet 2002, un conjoint hérite de l’autre conjoint s’il décède. Autrement dit, une épouse hérite de son mari s’il décède ou un mari hérite de son épouse si elle décède. Lorsque tous les enfants sont issus du couple, c’est-à-dire qu’ils ont le même père et la même mère, le conjoint survivant a le choix entre : la totalité des biens du défunt en usufruit ou le quart de ces mêmes biens en pleine propriété. C’est au conjoint survivant de choisir. La loi n’a pas prévu de délai pour exprimer ce choix. Les autres héritiers (les enfants) peuvent contraindre le parent survivant à exprimer son option. Dans ce cas, le parent doit exprimer son choix dans un délai maximum de trois mois.

En pratique : si votre mère ou votre père n’exprime pas de choix concernant un héritage à partager, adressez-lui ce courrier pour lui demander l’option choisie.

Lettre type

Objet : Héritage de notre mère (ou de notre père)

Maman (ou Papa),

Comme tu le sais, sur le patrimoine laissé par notre père (ou notre mère) à son décès, la loi t’accorde à ton choix, le bénéfice de la totalité en usufruit ou le quart en pleine propriété, le reste échoit à nous tes enfants.

Voilà plusieurs mois que nous attendons que tu exprimes clairement ton choix, mais sans succès. La gestion de nos biens commence à souffrir de ton indécision.

C’est pourquoi nous venons officiellement te demander de bien vouloir exprimer clairement l’option que tu as choisie, et ce dans un délai de trois mois.

Si tu laisses passer ce délai de trois mois sans exprimer ton option, c’est la loi qui choisit pour toi. Tu seras alors considéré(e) comme ayant opté pour l’usufruit.

Sache que cette démarche nous coûte à ma sœur et à moi (ou autre mention) et que nous y recourons que parce que ton silence met notre patrimoine en péril.

Affectueusement,

Ton fils, ta fille __________

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