Bon à savoir
Lors du décès du conjoint, pour le locataire non héritier (concubin, remariage…) qui occupait le logement avec lui, la loi prévoit (article 763 alinéa 2 du Code civil) que ce sont ses héritiers qui doivent payer les loyers, et ce pendant un an à dater du décès. La loi stipule que la succession doit rembourser les loyers au conjoint survivant.
En pratique : si vos moyens financiers sont limités, informez par courrier en LRAR les héritiers de votre conjoint(e) pour qu’ils règlent les loyers de votre logement afin de ne pas risquer une procédure d’expulsion.
Lettre type
Objet : Paiement des loyers
Monsieur,
L’habitation que j’occupais avec votre parent, Monsieur (ou Madame) __________ est un logement locatif, dont le loyer charges incluses s’élève à __________ euros par mois.
Conformément à l’article 763 alinéa 2 du Code civil, je vous demande de bien vouloir me verser le 1er de chaque mois cette somme et ce jusqu’au __________ (précisez la date ; votre droit est pour une année).
Je vous en remercie par avance.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
