Mise à jour le 24 août 2023
Lorsqu’un membre de sa famille est dans le besoin, le droit impose de lui venir en assistance.
L’obligation alimentaire est une aide matérielle due à sa famille proche qui n’est plus en mesure d’assurer sa subsistance. Le point sur les droits et devoirs de chacun.
Qui est concerné par l’obligation alimentaire ?
- Les enfants envers leurs parents et autres ascendants (article 205 du Code civil).
- Les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents (article 206 du Code civil).
- Les époux entre eux (article 214 du Code civil).
- L’adopté envers l’adoptant et inversement (article 367 du Code civil).
Les personnes tenues à cette assistance sont désignées sous le terme de « débiteurs d’aliments ».
Modalités d’attribution
L’obligation alimentaire peut être attribuée soit d’un commun accord, soit à défaut, sur décision du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance dont relève le créancier.
À quoi sert-elle ?
L’obligation alimentaire ne concerne pas seulement la nourriture. Les « aliments », au sens juridique du terme, recouvrent les besoins fondamentaux de la personne humaine, à savoir la nourriture, l’habillement, les soins, le logement…
Obligation des parents de nourrir, entretenir et élever leurs enfants
Quand l’enfant est mineur, les parents sont soumis à une « obligation d’entretien » à laquelle s’ajoute l’éducation, en plus des besoins fondamentaux.
Cette obligation cesse à la majorité de l’enfant, mais peut être prolongée si celui-ci poursuit ses études.
Inversement, l’obligation d’entretien peut aussi parfois s’interrompre avant la majorité, si l’enfant entreprend une activité professionnelle.
Si l’un des parents ne fait pas face à son obligation, l’autre est en droit de se retourner contre lui pour exiger sa participation.
En cas de séparation, le parent qui n’a pas la garde de l’enfant doit verser une pension alimentaire. Son montant est fixé par le juge en fonction des besoins et des ressources de chacun.
À noter : quand les parents n’ont pas les moyens de subvenir à cette obligation, c’est alors aux grands-parents que revient cette charge.
Les enfants doivent assistance à leurs parents
L’obligation alimentaire entre ascendants et descendants est réciproque.
Tout enfant doit donc aussi aider matériellement ses parents dans le besoin.
Peu importe que la filiation soit légitime, naturelle ou que l’enfant ait été adopté.
Cette solidarité s’étend aussi aux petits-enfants à l’égard de leurs grands-parents si leurs parents sont défaillants ou décédés.
Toutefois, en cas d’adoption simple, l’adopté n’est pas tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis de ses grands-parents adoptifs.
À savoir : on distingue l’adoption simple de l’adoption plénière. La première permettant à l’adopté de conserver tous ses droits dans sa famille d’origine, la seconde entraînant la rupture totale des liens de filiation avec cette dernière.
Lorsque les revenus des personnes âgées ne suffisent pas à payer l’intégralité d’un séjour en maison de retraite et que les enfants n’ont pas suffisamment de liquidités pour faire face à leur obligation, ils peuvent également y satisfaire en hébergeant leur parent directement chez eux.
Les conjoints sont solidaires l’un de l’autre
Le devoir de secours constitue l’obligation alimentaire lors d’une alliance par mariage.
Chaque époux doit donc porter assistance à l’autre si celui-ci est dans le besoin.
Pendant le mariage, la loi fait également obligation à chacun des époux de contribuer aux charges du mariage selon ses facultés, et cela même si son conjoint n’est pas dans le besoin.
Les charges du mariage comprennent les dépenses de la vie courante, telles que les frais de nourriture, chauffage, les loyers, les dépenses de scolarité…
Lors d’un divorce, un des conjoints peut être amené à verser à l’autre une « prestation compensatoire » si la séparation lui a causé un préjudice matériel.
En cas de décès, les héritiers du défunt sont également soumis à une obligation alimentaire envers le conjoint survivant. Ce dernier doit engager une demande pendant l’année qui suit le décès, délai éventuellement prolongé jusqu’à la fin du partage.
Les gendres et belles-filles doivent également assistance à leur beau-père et belle-mère, quel que soit leur régime matrimonial. Cependant, l’obligation envers les beaux-parents cesse en cas de divorce ou au décès de l’époux qui créait le lien d’alliance en l’absence d’enfants communs ou s’ils sont décédés.
En cas de non-paiement
Le créancier, quel qu’il soit, doit engager une action en justice pour obtenir gain de cause.
C’est le cas, hélas fréquent, des pensions alimentaires que le conjoint est obligé de réclamer par voie judiciaire. La procédure est rapide et efficace quand il s’agit de pensions versées pour des enfants mineurs. Elle l’est moins quand elle fait intervenir des personnes majeures.
Si le créancier (enfant ou parent) reçoit une aide importante des services sociaux (hors prestation classique), les organismes concernés peuvent demander au(x) débiteur(s) le remboursement de frais engagés.
C’est notamment le cas lorsque des personnes âgées et malades sont prises en charge par les services sociaux sans que les enfants contribuent à cette dépense. Les organismes sociaux peuvent même prélever une partie de la succession après le décès de l’intéressé.
Comment sont déterminées les quotes-parts de participation ?
Lorsqu’il existe plusieurs descendants (frères et sœurs) avec une disparité dans leurs revenus, ce ne sont pas ceux qui ont le plus d’argent qui payent pour ceux qui sont en difficulté.
Un obligé alimentaire paiera uniquement en fonction de ses revenus. En effet, le montant dépend des besoins du demandeur et des ressources du débiteur. En cas de conflits familiaux, c’est le juge aux affaires familiales qui règle le problème.
Une aide révisable
La personne qui invoque des charges doit être en mesure de les justifier. Par la suite, la pension versée reste toujours révisable en fonction de l’évolution de la situation (naissance, retraite, chômage…) et de la personne à charge.
Le droit d’obtenir une pension alimentaire de ses enfants peut être exceptionnellement perdu, en totalité ou en partie, lorsque l’on a soi-même auparavant gravement manqué à ses propres obligations envers eux. Il peut s’agir par exemple d’un parent qui aurait abandonné son enfant aux bons soins d’un ami ou bien en cas d’un retrait total de l’autorité parentale qui aurait été effectué.
L’obligation alimentaire est-elle déductible fiscalement ?
La pension versée dans le cadre de l’obligation alimentaire est déductible des revenus imposables.
Le Code général des impôts n’impose aucun barème ni plafond pour la somme versée aux ascendants. Chacun doit néanmoins être en mesure d’apporter la preuve de son versement, qu’il ait été financier ou matériel.
Les parents doivent aussi déclarer le montant de la pension alimentaire qu’ils perçoivent (ou de son équivalent en nature).
La jurisprudence se réfère généralement au montant du SMIC pour évaluer les besoins de la personne devant bénéficier de l’obligation alimentaire.
Il est par ailleurs conseillé aux débiteurs d’aliments de prévoir des justificatifs inattaquables (factures, virements…) afin de justifier la déduction fiscale de l’aide apportée. En cas d’hébergement d’un ascendant chez soi, le fisc propose de déduire un forfait annuel et ne nécessite pas la fourniture de justificatifs.