Demander le paiement différé des travaux de copropriété

Les copropriétaires qui ont voté contre une décision de travaux d’amélioration d’une copropriété ou qui se sont abstenus ou qui étaient absents de l’assemblée générale ont la possibilité de demander à étaler le paiement de leur quote-part sur 10 ans (article 33 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi SRU). Cet échelonnement ne s’applique pas aux travaux d’entretien ni aux travaux imposés par le respect d’une obligation légale ou réglementaire (ravalement ordonné par la mairie, travaux de sécurité…). La copropriété peut exiger des intérêts si elle est obligée d’emprunter pour financer cet étalement.

En pratique : si après avoir voté contre (ou si vous vous êtes abstenu ou n’étiez pas présent et pas représenté) une décision de travaux d’embellissement de la copropriété (création d’un jardin, réfection somptuaire d’un hall d’entrée…), adressez ce courrier en LRAR au syndic pour lui demander le bénéfice de l’échelonnement de votre contribution à ces travaux.